Réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles « heures de relance » et prolongation de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023, le gouvernement a pris les décisions suivantes pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus :

• la réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires, appelées « heures de relance »
• la prolongation de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses.
  

120 heures supplémentaires volontaires additionnelles

Ces 120 heures additionnelles sont exonérées d'impôt.

Cette exonération sera réintroduite pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Par an, il s'agit de :

• 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur les 3^e et 4^e trimestres 2023
• 120 heures supplémentaires volontaires pour 2024
• 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur les 1^er et 2^e trimestres 2025.
  
  quel que soit le secteur (mais limité au secteur privé et à un nombre limité d'employeurs du secteur public).

Consultez le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale(link is external) pour plus d’informations sur :

• les heures supplémentaires volontaires(link is external) et
• ces 120 heures supplémentaires additionnelles(link is external).
  

PRÉCISION SUR LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Dans l'attente des nouvelles dispositions légales prolongeant l'exonération fiscale existante, le précompte professionnel reste actuellement dû sur ces heures supplémentaires volontaires additionnelles. Le précompte professionnel dû doit donc encore être versé.

Lorsque ces nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, les employeurs auront le choix :

• soit de récupérer le précompte professionnel sur les heures supplémentaires de relance déjà prestées et exonérées via des déclarations au précompte professionnel rectificatives
• soit d’imputer le précompte professionnel via les déclarations d'impôt des employés.
  

Augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Ces heures supplémentaires donnent droit :

• à une réduction d'impôt dans le chef du travailleur
• à une dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

L’augmentation temporaire de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses qui expirait le 30 juin 2023 est reconduite pour tous les secteurs. Cette augmentation s'applique donc pour l’entièreté des années de revenus 2023 et 2024 complètes et, en ce qui concerne l'année de revenus 2025, jusqu'au 30 juin 2025.

L'augmentation permanente est maintenue de 130 heures

• à 180 heures supplémentaires pour le secteur de la construction (chantiers avec un système électronique d'enregistrement de présence) et
• à 360 heures supplémentaires pour l’horeca.
  

PRÉCISION SUR LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

La réduction d'impôt dans le chef du travailleur est imputée au niveau du précompte professionnel par l'application d'une réduction du précompte professionnel pour travail supplémentaire.

Dans l'attente des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui, à partir du 1^er juillet 2023, étendent temporairement le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures supplémentaires, les règles existantes s'appliquent au niveau du précompte professionnel. Cela signifie qu'à partir du 1^er juillet 2023, il y aura une réduction du précompte professionnel uniquement pour 130 heures supplémentaires et une dispense de versement du précompte professionnel pour les 130 premières heures supplémentaires.

Lorsque ces nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, une réduction du précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires et une dispense de versement du précompte professionnel pour les 180 premières heures supplémentaires seront possibles. Les employeurs auront alors le choix, pour la réduction d’impôt dans le chef du travailleur qui est imputée au niveau du précompte professionnel :

• soit de récupérer le trop-perçu de précompte professionnel sur les heures supplémentaires fiscalement avantageuses déjà prestées via des déclarations au précompte professionnel rectificatives,
• soit d’imputer le précompte professionnel via les déclarations d'impôt des travailleurs.

Pour obtenir la dispense supplémentaire de versement du précompte professionnel pour les 50 heures supplémentaires additionnelles, les employeurs peuvent alors introduire des déclarations négatives supplémentaires au précompte professionnel via Finprof.

Source : SPF Finances​