Réinventer les normes de titrisation dans l'UE pour un avenir financier dynamique

La Commission européenne a adopté ce 17 juin 2025 i un train de mesures visant à simplifier le cadre de l'UE en matière de titrisation et à le rendre plus adapté à son objectif. Les mesures proposées visent à faciliter les activités de titrisation dans l'UE tout en continuant à préserver la stabilité financière.

Objectifs - Etat des lieux

Un cadre de titrisation plus solide et plus simple peut contribuer à canaliser davantage d'investissements vers l'économie réelle, en soutenant la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois dans l'ensemble de l'UE. Cet examen est la première initiative législative proposée dans le cadre de la stratégie pour l'union de l'épargne et de l'investissement (UEI).

La titrisation implique la mise en commun des prêts et de la dette détenus par les banques et les institutions financières, qui sont ensuite regroupés dans de nouveaux produits que les investisseurs peuvent acheter. Il permet aux banques de libérer des capitaux pour de nouveaux prêts aux ménages et aux entreprises, tout en permettant un partage plus large du risque de crédit au-delà du système bancaire.

Le cadre existant est entré en application en 2019 et a introduit un ensemble de règles qui ont renforcé la protection des investisseurs, la transparence et la stabilité financière. Sur la base de la mise en œuvre du cadre au cours des six dernières années, la Commission a constaté que certains aspects des règles existantes entravent l'évolution du marché.

Les modifications réglementaires ciblées proposées visent à remédier à ces lacunes et, à terme, à stimuler le marché de la titrisation de l'UE. En éliminant les obstacles injustifiés à l'émission et à l'investissement, les établissements financiers devraient s'engager dans davantage d'activités de titrisation et, surtout, utiliser l'allègement des exigences de fonds propres pour accorder des prêts supplémentaires aux ménages et aux entreprises de l'UE.

La titrisation est un instrument utile pour générer des financements supplémentaires pour les ménages et les entreprises de l’UE, y compris les PME. Il permet également aux investisseurs, tels que les assureurs, de mieux diversifier leurs opportunités d'investissement. Les propositions présentées aujourd’hui contribueront à relancer le marché de la titrisation de l’UE en simplifiant et en renforçant notre cadre réglementaire et prudentiel tout en préservant des garanties solides pour garantir la stabilité financière. Ce réexamen peut contribuer à approfondir nos marchés des capitaux et à financer les priorités stratégiques de l’UE, conformément aux objectifs de l’union de l’épargne et des investissements. Toutefois, un écosystème de titrisation dynamique ne peut être atteint par la seule réglementation et n'est pas une fin en soi. Nous comptons sur le soutien du secteur financier pour renforcer le marché européen de la titrisation et je m’attends clairement à ce qu’il utilise ce cadre adapté pour fournir davantage de financements aux ménages et aux entreprises, y compris aux PME.

Maria Luís Albuquerque, commissaire aux services financiers et à l’union de l’épargne et des investissements

Modifications proposées

La proposition adoptée par la Commission comprend des modifications ciblées du règlement sur les titrisations, qui établit un ensemble d'exigences applicables à toutes les parties impliquées dans des opérations de titrisation. Ces ajustements visent à réduire les coûts opérationnels élevés pour les émetteurs et les investisseurs dans les titrisations de l'UE et à simplifier certaines exigences en matière de diligence raisonnable et de transparence. En outre, des modifications sont proposées au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), qui définit le cadre prudentiel applicable aux banques et fixe le montant des fonds propres que les banques doivent détenir pour leurs expositions de titrisation. Ces mesures visent à introduire une plus grande sensibilité au risque dans le cadre prudentiel pour les banques émettant des titrisations. Les propositions présentées aujourd'hui vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

En outre, le paquet comprend des projets de modifications du règlement délégué sur le ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR), qui ont été publiés aujourd'hui sur le portail «Donnez votre avis», pour une période de consultation de quatre semaines. Le LCR fixe le montant des actifs liquides dont une banque doit disposer pour répondre à ses besoins de liquidité à court terme. Les projets de modifications publiés aujourd'hui visent à remédier aux incohérences dans les exigences existantes auxquelles la titrisation doit se conformer pour pouvoir être incluse dans le coussin de liquidité des banques.

Dans les semaines à venir, la Commission prévoit également de publier des projets de modifications du règlement délégué Solvabilité II à des fins de retour d'information. Le projet de modifications visera à renforcer le cadre prudentiel en matière d'assurance afin de mieux tenir compte des risques réels de titrisation et de supprimer les coûts prudentiels inutiles pour les assureurs lorsqu'ils investissent dans des titrisations.

Contexte

La déclaration de l'Eurogroupe du 11 mars 2024 invitait la Commission à évaluer tous les facteurs d'offre et de demande entravant le développement du marché de la titrisation dans l'UE, y compris le traitement prudentiel de la titrisation pour les banques et les compagnies d'assurance et les exigences de transparence et de diligence raisonnable, tout en tenant compte des normes internationales.

Les conclusions du Conseil européen du 18 avril 2024 ont renforcé cet appel à relancer le marché européen de la titrisation, notamment par des modifications réglementaires et prudentielles. Dans ses conclusions de juin 2024, le Conseil européen a de nouveau invité le Conseil et la Commission à accélérer les travaux sur toutes les mesures recensées dans le cadre de l'union des marchés des capitaux.

La relance de la titrisation a également été recommandée dans les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi en tant que moyen de renforcer la capacité de prêt des banques européennes, de créer des marchés des capitaux plus profonds, de construire l'union européenne de l'épargne et des investissements et d'accroître la compétitivité de l'UE.

La nécessité d'accélérer les travaux sur toutes les mesures de développement des marchés bancaires et des capitaux, y compris la titrisation, a été soulignée dans les orientations politiques de la présidente de la Commission, von der Leyen, de juillet 2024, et réaffirmée dans la lettre de mission adressée au commissaire Albuquerque.

Pour plus d'informations

Questions et réponses

Proposition de modification du règlement sur les titrisations

Proposition de modification du règlement sur les exigences de fonds propres

Consultation sur des modifications ciblées du règlement délégué relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité