Rendez vos provisions imprenables

​“LA SINCÉRITÉ EST UN RESTAURANT QUI A DE BONNES CRITIQUES MAIS PERSONNE N’Y VA PARCE QUE C’EST TROP CHER”

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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé​

Depuis 2018, le caractère exonéré des provisions a été modifié, en ce sens que demeurent déductibles, uniquement, celles liées à des engagements contractuels ou réglementaires.

Dès lors, les provisions visant, entre-autres, les grands entretiens/réparations ne sont plus déductibles.

Ces charges sont considérées par l’administration être « engagées volontairement ».

DEVOIR OU POUVOIR ?

Cette situation pourrait faire apparaître une hésitation chez certains dirigeants, pour quelle raison acter une provision alors que la déductibilité n’est plus acquise ?

Et pourtant, ce serait oublier trop vite que les mandataires restent responsables, notamment, de l’image fidèle (principes de sincérité, prudence, bonne foi, etc.) que doivent refléter les comptes de leurs entreprises.

Il existe une multitude de provisions possibles ;

• Déménagement/démantèlement
• Licenciements
• Entretiens immeubles et équipements
• Litiges
• Mise en conformité
• Obligation environnementale
• Garanties
• Ristournes
• Etc.

L’exonération fiscale reste maintenue pour les provisions pour les obligations de garantie, les indemnités de licenciement, les obligations environnementales (assainissement, dépollution, etc) ainsi que pour les litiges pendants.

L’article 3:30 AR/CSA mentionne encore toujours explicitement que les provisions doivent être constituées pour les gros travaux de réparation et de gros travaux d’entretien.

Cela s’inscrit dans l’application du principe de rapprochement (concept du “matching principle”) qui vise à imputer les charges à la période dont elles relèvent.

L’objet de la constitution d’une provision pour couvrir les charges de grosses réparations et de gros entretien est d’imputer ces charges – non récurrentes dans chaque exercice – à la période d’utilisation des actifs par l’entreprise.

Ce n’est pas parce que les règles en matière de la déductibilité fiscale des provisions pour les charges de grosses réparations et de gros entretien ont été modifiées, que la constitution de telles provisions n’est plus nécessaire sur le plan de la législation comptable pour arriver à une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la position financière de la société.

Les dispositions en droit comptable n’ont pas été adaptées en la matière. Ces dispositions doivent encore toujours être suivies afin d’aboutir à une image fidèle sur le plan économique, d’autant plus que ces provisions pour risques et charges « doivent être constituées systématiquement ».

QUEL EST LE BON TIMING ?

Par essence, une provision constate un fait (risque) qui a pris naissance durant l’exercice mais dont la concrétisation se produira ultérieurement.

Dans l’inconscient collectif un bilan est une photo à la date de clôture de l’exercice, ce qui se produit “après” n’est donc pas réputé impacter une clôture annuelle.

Néanmoins, ce qui surviendrait, de significatif, entre la date de clôture mais avant l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, peut réellement se voir refléter dans les comptes même si la survenance se produit après la date de clôture.

LA DÉDUCTIBILITÉ RESTE AUTORISÉE SUR CES PROVISIONS

L’exonération des provisions pour risques et charges continue à s’appliquer uniquement pour des risques et charges qui découlent d’obligations :

• Contractuelles, comme par exemple les obligations liées à certaines garanties ;
• Légales ou réglementaires (autres que les obligations découlant uniquement de l’application d’une réglementation comptable ou de dispositions réglementaires en matière de comptes annuels), comme par exemple les allocations de licenciement après la notification du licenciement ou du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC);
• Les obligations en matière environnementale.

L’exonération ne s’applique donc pas de manière systématique mais doit être appréciée à la lumière d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires propres à chaque provision.

Il incombe à la société qui comptabilise une provision d’apporter la preuve que les conditions d’exonération sont satisfaites.

L’article 194 du même Code des Impôts et des Revenus a été adapté en ce sens :

« Sans préjudice de l’article 194bis, l’exonération des pour risques et charges prévue à l’article 48 est uniquement applicable aux suivantes :

1° les découlant d’engagements contractés par l’entreprise pendant la période imposable ou une des périodes imposables précédentes ;

2° les découlant d’obligations légales ou réglementaires, autres que les obligations découlant uniquement de l’application d’une réglementation comptable ou de dispositions réglementaires en matière de comptes annuels. »

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Ce décrochage entre réalité économique et déduction fiscale pourrait entraîner l’absence de toutes les provisions requises dans les comptes des entreprises.

C’est d’ailleurs ce qui se voit, le montant moyen , par entreprise, des provisions pour “grosses réparations et entretiens” a été divisé par 3 quand on compare les comptes annuels 2009 à 2015 et ceux après 2019.

Afin d’éviter que le fisc vous accroche une cible dans le dos, faites en sorte que vos provisions soient actées dans engagements écrits avec un tiers, de sorte que la provision ne soit pas uniquement liée à votre décision unilatérale.

En clair, la provision reposerait ainsi sur un engagement contractuel qui deviendrait déductible sur le plan des principes.

Ce cas de figure a obtenu l’accord favorable (*) du SDA (www.ruling.be). Il traitait d’une société qui était liée, par convention, au démantèlement, à moyen terme, d’un site d’exploitation.

Votre rigueur devra primer lors de la détermination de la provision en répondant aux : Pourquoi, Combien, Quand, Qui, Comment, etc.

De même, une provision à long terme doit être revue chaque année et adaptée au besoin en fonction de l’évolution des conditions et circonstances.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées à 360° par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © │thomas@anticiper.tax
ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié
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(*) Décision anticipée n° 2021.1237 du 22.02.2022