L'initiative présentée ce 12 juillet 2023 par la Commission européenne vise à renforcer leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne afin qu'elles bénéficient d'un soutien et d'un accès à l'information, et obtiennent justice et réparation. La proposition de mise à jour de la directive existante établit des règles minimales qui vont au-delà de celles adoptées en 2012 et répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice
La directive de l'UE sur les droits des victimes est entrée en vigueur en 2015. Elle a depuis influé positivement sur le droit des victimes d'accéder à l'information et a amélioré leur accès aux services d'aide.
En juin 2020, la Commission a adopté la stratégie de l'UE relative aux droits des victimes (2020-2025) afin d'intensifier encore ses efforts visant à faire en sorte que toutes les victimes de la criminalité, où qu'elles se trouvent dans l'UE et quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'infraction a eu lieu, puissent accéder à la justice. La stratégie définit une série de mesures non législatives relatives aux droits des victimes, y compris une révision de la directive de 2012 sur les droits des victimes, et prévoit que la Commission évalue l'incidence de la directive sur les droits des victimes et présente une proposition législative visant à la mettre à jour si nécessaire. L'évaluation de la directive sur les droits des victimes, adoptée en juin 2022, a confirmé qu'elle avait en grande partie produit les effets bénéfiques escomptés. Toutefois, elle a également mis en évidence des lacunes qui nécessitent une amélioration ciblée en ce qui concerne les principaux droits des victimes au titre de la directive. Les problèmes recensés sont liés au manque de clarté et de précision de la formulation de certains droits et à la grande marge de manœuvre des États membres quant à l'exécution de ceux-ci.
La transposition de la directive sur les droits des victimes dans les États membres est en grande partie terminée. En 2016, la Commission avait ouvert des procédures d'infraction contre 26 États membres de l'UE pour transposition incomplète de la directive. Elles ont toutes été clôturées depuis, sauf une.
Afin de remédier aux lacunes de la directive sur les droits des victimes, telles que recensées dans son évaluation et dans le cadre de nombreuses consultations, la Commission propose des modifications ciblées qui renforcent la capacité des victimes à faire valoir leurs droits.
La réforme comprend les actions suivantes:
Ces révisions et mesures proposées s'appuient sur l'évaluation de la directive de 2012 sur les droits des victimes et de la stratégie de l'UE relative aux droits des victimes pour la période 2020-2025, reflétant l'engagement de l'Union européenne à améliorer en permanence la protection et le soutien offerts aux victimes de la criminalité dans tous les États membres.
La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois que la proposition aura été adoptée, les États membres disposeraient de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Une exception est prévue pour l'utilisation de moyens de communication électroniques, pour lesquels les États membres disposeraient de quatre ans pour mettre en place les structures nécessaires.
Pour en savoir plus
> Proposition de directive modifiant la directive de 2012 sur les droits des victimes
> Questions-réponses sur la directive sur les droits des victimes
> Stratégie de l'UE relative au droit des victimes (2020-2025)
> Directive de 2012 sur les droits des victimes
> Évaluation, réalisée en 2022, de la directive de 2012 sur les droits des victimes
Source : Commission Européenne, presse, juillet 2023
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