Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2020

12 juin 2020 à 06:12

SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2020. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

Exception :

Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA
Les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER

Si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :

Au plus tard le 24 juillet 2020 pour les déclarations de juin 2020
Au plus tard le 24 août 2020 pour la déclaration de juillet 2020

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu de nos services, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reversé sur le compte courant.

Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2020 (déclaration du 2e trimestre 2020 ou de juin 2020) et au plus tard le 20 août 2020 (déclaration de juillet 2020).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, nous annulerons ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous prendrons les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard.

Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts de retard

Assujettis trimestriels - Opérations du 2ème trimestre 2020

1° dépôts, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations du 2ème trimestre;

2° paiement, pour le 20 juillet, du montant au moins égal au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre, augmenté du montant restant dû au 20 juillet pour les déclarations des trimestres précédents ;

3° paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations du 2ème trimestre.

Assujettis mensuels - Opérations de juin 2020

1° dépôt, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations de juin;

2° paiement, pour le 20 juillet, du montant au moins égal au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du mois de mai, augmenté du montant restant dû au 20 juillet pour les déclarations du mois de mai et des mois précédents ;

3° paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations de juin.

Assujettis mensuels - Opérations de juillet 2020

1° dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet;

2° paiement, pour le 20 août, du montant au moins égal au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du mois de juin, augmenté du montant restant dû au 20 août pour les déclarations du mois de juin et des mois précédents ;

3° paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.

REMARQUE

Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d'impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l'arrêté royal n° 4, art. 8/1, § 2, pour être remboursé.

VOIR

Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet auprès de votre bureau compétent.

Source : SPF Finances, 12 juin 2020