Royaume-Uni : faut-il craindre la suppression du régime Non-dom?

D’une façon générale, ce principe de résident Non-dom repose sur le fait que l’expatrié ne possède pas la nationalité du pays ou qu’il n’y a pas vécu durant un temps assez long et qu’il décide de s’y établir nouvellement. Dans ce contexte ses revenus et les plus-values de sources étrangères ne sont pas imposés en Angleterre sauf s’ils sont ramenés dans le pays et ce pendant une durée de 15 ans.

Ce régime est depuis longtemps controversé, les personnes résidentes mais domiciliées au Royaume-Uni devant s’acquitter de l’impôt auprès de l’administration fiscale sur leurs revenus et plus-values mondiaux, à l’inverse des Non-dom. Une structuration minutieuse du patrimoine avant l’expatriation a ainsi permis à de nombreux contribuables étrangers de profiter au mieux des avantages fiscaux de ce régime spécifique.

Dans une récente déclaration, le ministre britannique des finances Jeremy HUNT a déclaré que ce statut Non-dom sera aboli et qu’un nouveau régime, basé uniquement sur la résidence, entrera en vigueur à partir du 6 avril 2025.

Le nouveau régime, d’une durée de quatre ans, exonérera de l’impôt britannique les revenus et gains de source étrangère des personnes physiques qui ont résidé en dehors du Royaume-Uni pendant une période d’au moins dix ans avant l’arrivée sur le territoire britannique. Ce régime s’appliquera sur demande.

La différence par rapport au régime actuel est que l’exonération de taxation de quatre ans s’appliquera que les revenus et gains soient ou non ramenés en Angleterre. Il ne sera plus nécessaire d’isoler les revenus/gains de source étrangère selon qu’ils sont ou non ramenés en Angleterre.

Des dispositions transitoires seront mises en place pour les Non-doms actuels.

Ceux qui ne bénéficieront pas du nouveau système devront payer pour l’année 2025/2026 un impôt britannique sur 50% de leurs revenus étrangers. Cette réduction de 50 % ne s’appliquera malheureusement pas aux gains de source étrangère.

Pendant deux années (2025-2026 et 2026-2027) il sera possible de ramener en Angleterre des revenus et gains de source étrangère antérieurs au 6 avril 2025 en payant un taux réduit de 12%.

Les actifs non britanniques détenus au 5 avril 2019 seront réévalués à leur valeur de marché à cette date.

Monsieur Hunt espère attirer sur le territoire britannique 15 milliards de livres sterling de revenus étrangers supplémentaires qui généraient plus d’1 milliard de livres sterling d’impôts en plus.

Le Ministre des finances laisse toutefois en suspens la question de l’impôt sur les successions qui jusqu’à présent n’était pas dû pour les Non-doms sur les biens situés en dehors de l’Angleterre, à l’inverse de ce qui était prévu pour les citoyens domiciliés en Angleterre.

Il serait question de soumettre les Non-dom aux droits de succession (sur leurs avoirs mondiaux) après une période de 10 ans de résidence. Il est également proposé de soumettre les anciens résidents britanniques aux droits de succession pendant 10 ans après qu’ils aient quittés le territoire britannique. Cette question sera toutefois soumise à une consultation.

Modification encore en vue?

La proposition du Ministre des Finances pourrait encore être sujette à modifications s’il y avait un changement de gouvernement et si le parti travailliste prenait le pouvoir après les prochaines élections.

Quoiqu’il en soit, la suppression du régime actuel des Non-dom amènera certainement un certain nombre de Non-dom qui ne sont pas encore établi depuis longue date en Angleterre et qui n’y ont pas tissé des liens privés et sociaux étroits à s’établir ailleurs qu’en Angleterre. Les régimes forfaitaires de l’Italie et de la Suisse constituent, à cet égard, des options possibles en fonction de chaque cas particulier.

Pour les nouveaux arrivants, il conviendra évidement d’examiner minutieusement les critères pour satisfaire au nouveau régime qui, en toute hypothèse, n’aura qu’une durée de maximum de quatre ans.