SFAM condamnée par le tribunal :5.000 euros d’amende par domiciliation abusive

Le 3 juillet 2024, le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a condamné la Société Française d’Assurance (SFAM) pour pratiques commerciales trompeuses et agressives lors de la vente de polices d’assurance pour appareils multimédias. Elle ne peut plus prélever d’argent sur les comptes de ses clients. Cette décision fait suite à une requête de l’Inspection économique du SPF Economie. Pour chaque retrait d’argent sur le compte bancaire d’un consommateur opéré depuis l'arrêt du tribunal, la SFAM s’expose à une amende de 5.000 euros. Cette amende peut aller jusqu’à un maximum de 100.000 euros.

1200 signalements

Le SPF Economie a reçu ces dernières années plus de 1.200 signalements concernant la société SFAM. Il s’agit d’une société française qui vendait des polices d’assurance en Belgique aux clients qui achetaient un téléphone mobile, une tablette ou un PC dans l’un des magasins HUBSIDE.STORE (anciennement SWITCH), Vanden Borre ou FNAC.

Les clients souscrivaient une assurance pour leur appareil mobile mais, sans s’en rendre compte, ils acceptaient également un certain nombre de services supplémentaires inutiles qui n’avaient rien à voir avec l’assurance. La SFAM prélevait, sans consentement explicite et à intervalles réguliers, de l’argent sur les comptes des clients par le biais d’une domiciliation. Ces prélèvements s’élevaient parfois à plusieurs centaines d’euros par mois et ne correspondaient souvent pas au montant convenu. En outre, elle procédait à des adaptations des contrats de manière unilatérale. Il était également très difficile, voire impossible, pour les consommateurs de résilier les contrats par l’intermédiaire du service clientèle de la SFAM.

L’Inspection économique est intervenue

L’Inspection économique du SPF Economie a traité les nombreux signalements et a ouvert une enquête sur les pratiques des sociétés du groupe français INDEXIA en Belgique (la société mère étant actuellement en procédure de faillite en France). Une enquête approfondie a été menée afin d’identifier et de sanctionner les pratiques irrégulières signalées. Au cours de l’enquête, des contacts ont également été pris avec les autorités françaises compétentes (DGCCRF).

La FSMA avait également pris des mesures

Le 17 mai 2023, la FSMA (Financial Services and Markets Authority) avait informé le public de la suspension des activités de la SFAM par son régulateur français. La SFAM et les autres sociétés du groupe INDEXIA n’étaient plus autorisées à vendre des produits d’assurance en Belgique. Plus tôt, en 2022, la FSMA avait déjà pris des mesures pour interdire les contrats d’assurance à prime variable lors de la vente d’appareils multimédias sur le territoire belge. La suspension de la SFAM ne concernait que ses activités d’assurance. Elle n’a pas eu d'impact sur les autres services de la société.

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