Sportif - base de calcul pour les cotisations

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif ne sont plus calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (loi-programme du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal non encore publié).

Les cotisations ordinaires leur sont applicables sur la rémunération réelle. Ils relèvent également de tous les régimes à partir du 1^er janvier 2022. Ce qui signifie que:

• le régime de vacances ordinaire leur est applicable
• la réduction structurelle peut leur être appliquée suivant les règles ordinaires
• la cotisation de modération salariale est due.

Des mesures spécifiques ont été prises pour limiter l'impact financier de la transition.

Un bonus sport sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale est prévu, par lequel

• pour les sportifs à partir de l'année où ils ont 19 ans, une réduction forfaitaire de 281,73 EUR en plus du bonus à l'emploi ordinaire peut être prise en compte
• les jeunes sportifs entrent en ligne de compte pour une réduction forfaitaire de 137,81 EUR
• ces réductions forfaitaires sont proratisées comme en cas de bonus à l'emploi ordinaire
• pour les deux groupês d'âges, le solde restant des cotisations personnelles est réduit de 60 %
• le total des réductions de cotisations personnelles ne peut jamais être plus élevé que les cotisations personnelles dues.

Une réduction groupe-cible sportifs rémunérés est introduite. Il s'agit de la réduction G₁₉ égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.

Les employeurs de sportifs peuvent demander à l'ONSS des termes et délais amiables pour les cotisations dues pour le 1^er, 2^ème et 3^ème trimestre 2022, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

Source : Social Security​