Taxe sur les comptes-titres: passage du taux de 0,15% à 0,3% - La TCT et la TOB: des petites taxes qui peuvent faire mal..

​La fiscalité patrimoniale va subir de profonds changements en 2026. Outre la fameuse taxation des plus-values sur actifs financiers, de nombreux particuliers fortunés vont sentir les effets du rehaussement de la taxe sur les comptes-titres.

1. Déjà pour la période de référence du 1/10/2025 au 30/9/2026

> Il est probable que cette augmentation du taux de la TCT sera votée par une loi adoptée dans les premiers mois de 2026.

> Le nouveau taux s’appliquerait, par hypothèse, à la période de référence commençant le 1er octobre 2025 et se terminant le 30 septembre 2026.

> Comme je l'ai indiqué à Philippe Galloy (lien vers l'article paru dans L'Echo), ceci ne me semble pas poser de problème car il n'y aurait pas ici de rétroactivité (prohibée) en droit... quand bien même on pourrait y voir une "rétroactivité de fait".

2. Quel impact ?

> Exemple: un compte-titres de 10.000.000 EUR sera désormais ponctionné d'un montant de 30.000 EUR au titre de la TCT , même si la performance du portefeuille est décevante!

> De nombreux titulaires de comptes-titres vont être lourdement impactés. Sont ainsi visés les comptes-titres > 1 mio € détenus notamment par des particuliers (HNWI), mais aussi des sociétés simples (estate planning), des constructions juridiques (kaaimantaks), des holdings (familiales),...

> Il faudra aussi compter bientôt avec la nouvelle taxe de 10% frappant les plus-values sur actifs financiers réalisées à partir du 1er janvier 2026.

> Et puis il ne faut pas oublier les autres plus petites taxes, parfois oubliées (à tort), telles que la TOB.

3. Investigations concernant la TCT et la TOB

> L'administration fiscale (ISI) a tendance à contrôler de plus en plus la TCT et la TOB (demandes de renseignements,...).

> Un point important, assez méconnu des praticiens: le délai d'investigation pour les taxes diverses est de 6 ans (art. 202/8 CDTD).
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4. Risque de détection accru

> L'administration va bientôt avoir plus de munitions encore (outre les fiches CRS) pour contrôler le respect des obligations en matière de TCT, à la faveur :

* des nouvelles mesures anti-abus (loi-programme du 18 juillet 2025) -notamment l'obligation de notification des conversions et des scissions de comptes-titres (je reviendrai sur ces mesures anti-abus dans un prochain post)

* l'accès au PCC de la BNB (à partir du 1er décembre 2026) (loi portant des dispositions diverses, publiée au MB le 30 décembre 2025).

Cet accès va permettre aux agents du fisc de consulter les informations financières relatives à un compte-titres, SANS qu'il y ait d'indices de fraude fiscale, dans le but de pouvoir contrôler la TCT!

> datamining à partir des données reprises dans le PCC ​