Tout ce qu'il faut savoir sur la régularisation des revenus non déclarés et des capitaux prescrits

Depuis le 1^er janvier 2024, il n’existait plus, en droit belge, de lois permettant d’introduire de régularisation fiscale. En effet, les contribuables avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour introduire une DLUquater.

Depuis le 8 août dernier, grâce à une loi-programme du 18 juillet 2025 (parue au Moniteur belge le 29 juillet 2025), il est, à nouveau, possible d’introduire des dossiers de régularisation concernant les impôts fédéraux (immeuble détenu à l’étranger et non déclaré, gains issus d’investissements en cryptomonnaies par exemple).

Quels sont les principes ?

Pour les impôts régionaux (droits de succession par exemple) ou les dossiers « mixtes » (entraînant à la fois des impôts fédéraux et régionaux), il faut attendre les accords de collaboration entre le Fédéral et les Régions. Les décrets sont en cours de rédaction. Une fois ceux-ci adoptés, ces dossiers pourront également être introduits.

La DLUquinques est une procédure permanente. La loi ne prévoit pas d’échéance (contrairement à la DLUquater). Les principes sont les mêmes que sous la DLUquater, si ce n’est que la DLUquinquies coûte plus cher.

Le dossier est à introduire auprès du Point de Contact-Régularisation (ci-après « PCR ») par une personne physique ou une personne morale. Il s’agit d’une procédure volontaire et spontanée. Après le paiement du prélèvement qui doit intervenir dans les 15 jours de l’approbation du dossier par le Collège, une attestation-régularisation est délivrée par le PCR.

Concrètement, en introduisant une régularisation, les revenus non déclarés (des sept dernières années) subissent un prélèvement suivant le taux d’imposition normal, majoré de 30% (25% sous la loi DLUquater). Par exemple, un dividende étranger non déclaré perçu en 2021 subit un prélèvement total de 60% (30% + 30).

Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un prélèvement de 45% (40% sous la loi DLUquater). Par exemple, un capital prescrit de 10.000 € subit un prélèvement de 4.500 €.

La charge de la preuve incombe toujours aux contribuables, qui doivent prouver, par des documents probants, que les capitaux non déclarés ont bien subi leur régime d’imposition normal. Cette charge de la preuve est lourde et nécessite très souvent à retrouver des documents datant de plus de 10 ans. Or aucun texte de loi n’exige que les contribuables conservent plus de 10 ans les pièces comptables et fiscales. C’est problématique, car souvent, les contribuables ne sont pas en mesure de rapporter cette preuve, n’étant plus en possession des documents probants. Ils seront donc souvent contraints de payer le prélèvement de 45% sur les capitaux prescrits et hérités.

Un dossier de régularisation ne peut être introduit que pour autant que le contribuable n’a pas connaissance d’actes d’investigation en cours le concernant.

Cette procédure de régularisation permet d’obtenir, une fois le dossier approuvé, l’immunité fiscale et pénale. En entreprenant une régularisation, vous vous mettez en ordre sur le plan fiscal et en cas de rapatriement, vous pourrez rassurer votre banque.

Dans l’accord de gouvernement, il était question d’exception pour les contribuables de bonne foi qui héritent de capitaux. Malheureusement, on ne retrouve rien à ce sujet dans le texte de loi définitif. Il n’y a pas de distinction entre fraude fiscale simple et fraude fiscale grave.

Qui dit régularisation, dit qu’il faut bien sûr, suite à la régularisation, se conformer aux dispositions fiscales. Par exemple, vous détenez un compte-titres à l’étranger qui génère des dividendes. Après la régularisation, qui portera en principe sur les revenus de 2024 inclus, il faudra, en cas de dividendes générés par ledit compte en 2025, mentionner ceux-ci dans votre déclaration d’impôt en Belgique, ainsi que l’existence du compte.

Conclusion

Il s’agit d’une « nouvelle » procédure de régularisation qui va permettre aux personnes concernées de se mettre en ordre, mais qui n’apporte pas vraiment de grand changement. Elle est sensiblement la même que la précédente procédure, si ce n’est qu’elle coûte davantage. La notion de bonne foi n’a pas été retenue, malgré ce qui avait été annoncé dans l’accord de gouvernement. Quant aux impôts régionaux ou dossiers mixtes, il faut attendre les accords de coopération entre le Fédéral et les Régions.

Si vous avez perçu des revenus qui n’ont pas été déclarés et/ou si vous possédez des capitaux prescrits, je peux vous accompagner dans les démarches relative à une régularisation.