Tout savoir sur les nouveaux délais de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour 2024

Voici quelques questions que vous vous posez en matière de délais de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'Ex. Imp. 2024 (revenus 2023).

Pour rappel, le régime a été modifiée sur les principes l'an dernier. Il consacre l'abandon du privilège des mandataires, avec la bénédiction de l'ITAA, au bénéfice de la nature de la déclaration :

• simple ou complexe,
• papier, tax on web ou PDS.

Voici les détails sous la forme d'une FAQ

Quels sont les nouveaux délais de dépôt pour une déclaration IPP "simple"?

​​Pour l'exercice d'imposition 2024, les déclarations "simples" à l'IPP doivent être soumises ​

• avant le 30 juin 2024 si elles sont déposées sur papier,
• et avant le 15 juillet 2024 si elles sont effectuées via MyMinfin (Tax-on-web).

Cette catégorie concerne les déclarations n'incluant pas de revenus considérés comme complexes.

Qu'est-ce qui qualifie une déclaration de "complexe" et quel est le délai pour la soumettre?

Une déclaration est considérée comme "complexe" si elle comprend un ou plusieurs des éléments suivants:

• bénéfices et/ou profits,
• rémunérations de dirigeants d'entreprise,
• rémunérations de conjoints aidants,
• ou revenus professionnels étrangers.

Pour ces déclarations, le délai de soumission est prolongé jusqu'au 16 octobre 2024, que la déclaration soit faite par un mandataire ou directement par le contribuable.

Comment fonctionne la proposition de déclaration simplifiée (PDS)?

La PDS est une déclaration préremplie proposée par l'administration fiscale, basée sur les informations déjà disponibles. Elle vise à faciliter le processus de déclaration pour le contribuable.

Si vous devez y ajouter des éléments complexes, le délai pour modifier cette PDS est le même que pour une déclaration "simple", soit

• le 30 juin 2024 sur papier
• et le 15 juillet 2024 via MyMinfin.

Que se passe-t-il si ma PDS nécessite l'ajout d'un élément "complexe"?

Si votre PDS nécessite l'ajout d'éléments qualifiés de "complexes", vous ou votre mandataire pouvez demander une prolongation du délai de modification. Cette prolongation doit être demandée au plus tard le 15 juillet 2024, permettant ainsi de soumettre la déclaration modifiée via MyMinfin jusqu'au 16 octobre 2024.

Existe-t-il des avantages à soumettre une déclaration "complexe" avant certaines dates?

Oui, si vous soumettez votre déclaration "complexe" avant le 1er septembre 2024, vous pourriez bénéficier d'un traitement fiscal accéléré, tel qu'un remboursement plus rapide ou un délai de paiement prolongé.

Y a-t-il des échéances spécifiques pour les contribuables imposés sur une base forfaitaire?

Les contribuables imposés sur une base forfaitaire de taxation doivent soumettre leur déclaration au plus tard le 15 janvier 2025. Cette mesure vise à offrir une flexibilité accrue pour les situations fiscales spécifiques.