Train de mesures de simplification fiscale visant à rationaliser le respect des obligations et à renforcer la compétitivité du marché unique

Temps de lecture: 8 min | 29 juin 2026 à 04:00

Commission Européenne

La Commission européenne a adopté ce 24 juin un ambitieux train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises.

Le paquet comprend deux propositions, l'omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA), qui moderniseront le cadre de l'UE en matière de fiscalité directe et renforceront la compétitivité du marché unique tout en maintenant le niveau élevé de protection existant contre la fraude, l'évasion et l'évasion fiscales.

Le train de mesures devrait permettre aux entreprises de l'UE d'économiser environ 8 milliards d'euros par an, dont 3,3 milliards d'euros en coûts administratifs.

Contexte

Depuis le début de ce mandat, la simplification a été une priorité essentielle des travaux de la Commission, avec des objectifs clairs de réduction d'au moins 25 % des charges administratives (35 % pour les PME) et de 37,5 milliards d'euros d'économies annuelles d'ici à 2029. Avec les trains de mesures proposés aujourd'hui, la Commission a déjà présenté douze trains de mesures omnibus et un large éventail de mesures ciblées l'année dernière, ce qui a permis de réduire les coûts administratifs annuels récurrents de plus de 18 milliards d'euros.

Mais il ne s'agit pas seulement de réduire la paperasserie: la simplification est au cœur du programme de compétitivité de la Commission. Il s'agit de changer la culture réglementaire de l'Europe: concevoir des règles plus claires dès le départ, plus proportionnées et plus faciles à comprendre et à respecter pour les entreprises, en particulier les PME. L'objectif est de maintenir les normes élevées de l'Europe, tout en facilitant les investissements, l'innovation et la croissance dans l'ensemble du marché unique.

L'Europe a besoin de règles plus simples pour obtenir de meilleurs résultats. Nos propositions de simplification fiscale offriront des solutions qui amélioreront radicalement la clarté et la sécurité juridique tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Elles réduiront les coûts globaux de mise en conformité pour les entreprises européennes de près de 8 milliards d’euros par an, dont 3,3 milliards d’euros de coûts administratifs annuels. Cela porte les économies totales réalisées jusqu’à présent grâce à notre programme de simplification à plus de 18 milliards d’euros, soit près de la moitié de notre objectif pour ce mandat. Nos propositions contribueront également à lever les obstacles à l’investissement et à l’activité économique transfrontières, à renforcer le marché unique de l’UE et à faire progresser l’union de l’épargne et des investissements. En simplifiant la directive sur la coopération administrative, nous faisons également progresser notre programme réglementaire de nettoyage en profondeur. La Commission européenne est déterminée à continuer à construire une Europe plus compétitive et plus prospère. Nous ne nous arrêterons pas tant que nous n’y serons pas parvenus.
Valdis Dombrovskis, commissaire à l’économie et à la productivité, et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification

Le train de mesures de simplification présenté aujourd’hui envoie un message clair: L'Europe est sérieuse sur le plan de la compétitivité, ce qui permet à nos entreprises de croître, d'investir et de réussir plus facilement sur son sol. Nous respectons des normes élevées en matière de transparence et d’équité fiscales, tout en réduisant la charge administrative et en modernisant notre cadre fiscal, ce qui nous permet d’économiser environ 8 milliards d’euros.
Wopke Hoekstra, commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre

Paquet «Simplification fiscale»

Au cours de la dernière décennie, l'UE a considérablement développé son cadre de fiscalité directe. Plus particulièrement, les évolutions ont abordé les défis découlant de la mondialisation, de la numérisation, de la montée des pratiques de planification fiscale agressive et de la nécessité de renforcer le fonctionnement du marché intérieur. Ce cadre a donné d'importants résultats. Toutefois, l'effet cumulé des initiatives législatives successives a également accru la complexité et les coûts de mise en conformité pour les entreprises exerçant des activités transfrontières.

La proposition aborde ces questions et garantit que le cadre de la fiscalité directe de l'Union reste cohérent, proportionné et efficace. Son objectif est de simplifier l'acquis en matière de fiscalité directe, de réduire les charges de mise en conformité inutiles, de renforcer la sécurité juridique et de faciliter les activités transfrontières dans le marché intérieur.

L'omnibus sur la fiscalité directe, il introduit des mesures clés, telles que:

Simplifier les règles lourdes pour améliorer le marché intérieur: L'Omnibus introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. En supprimant les exigences procédurales initiales et en simplifiant les procédures de remboursement, la mesure facilitera le financement, encouragera les investissements et renforcera la compétitivité. À elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l'UE d'économiser environ 5,3 milliards d'euros par an.
Faciliter le financement: L'Omnibus supprime les restrictions inutiles au véritable financement par des tiers et sur le marché, ce qui permet aux entreprises d'investir plus facilement dans le marché intérieur. L'omnibus simplifie également la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre et en rendant obligatoire le seuil de minimis. Ces changements entraîneront des réductions de conformité et des réductions administratives s'élevant à plus de 500 millions d'euros par an.
Élimination des doubles emplois: L'omnibus supprime les dispositions qui se chevauchent entre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et l'impôt minimum mondial (deuxième pilier), réduisant ainsi la complexité et les chevauchements inutiles. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d'économiser environ 160 millions d'euros par an en coûts de mise en conformité.

Les principaux objectifs de la proposition de refonte du CAD sont de simplifier, de clarifier et de renforcer le cadre juridique de l'UE pour la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. En réunissant le CAD et ses huit amendements en un seul texte juridique, la législation est plus conviviale et plus cohérente, ce qui améliore la sécurité juridique.

La refonte introduit certaines mesures clés, telles que:

Suppression des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières:La refonte supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2, générant des économies de coûts de mise en conformité d'environ 300 millions d'euros. Elle supprime également les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'UE en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, en réduisant les volumes de déclaration de 35 % et en économisant 40 millions d'euros par an.
Soutenir l'économie circulaire: La refonte relève le seuil de déclaration pour les ventes en ligne de biens, en supprimant les obligations de déclaration pour plus de 10 millions
de vendeurs privés, en particulier ceux qui vendent des biens d'occasion. Cette mesure permet de réaliser des économies de 678 millions d'euros sur les coûts de mise en conformité pour les plateformes numériques.
Améliorer l'identification des contribuables: La refonte introduit un nouvel outil de vérification des numéros d'identification des contribuables, garantissant que les administrations fiscales peuvent identifier de manière efficiente et efficace tous les contribuables déclarés.