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Transformations, fusions et scissions transfrontalières – modification du CSA
Temps de lecture: 1 min | 20 juil. 2023 à 13:05
Le 27 avril 2023, la Chambre a adopté une loi modifiant notamment le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Cette loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Produite en annexe, la présente communication 2023/O7 a pour objectif d’examiner les modifications apportées, en particulier celles qui ont un impact sur les missions confiées aux réviseurs d’entreprises dans le cadre des fusions, scissions et transformations transfrontalières.
Source : IRE, 20 juillet 2023
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