Transposition de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte

​Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 25 février 2022 a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Vous lirez avec intérêt la première analyse publiée sur le site du Vice-Premier Ministre "Une première protection pour les lanceurs d'alerte"

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L’avant-projet vise à transposer la directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La directive a pour objectif de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. L’avant-projet de loi transpose cette directive "lanceurs d’alerte" en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé au regard des obligations du gouvernement fédéral.

Objet

L'avant-projet de loi vise la protection des personnes signalant les violations qui concernent les domaines suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, radioprotection et sûreté nucléaire, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et des systèmes d’information et enfin lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale. ​

Il s’applique aux personnes qui ont connaissance des informations sur les violations précitées dans un contexte professionnel.

Conditions

Les auteurs de signalement bénéficient du régime de protection pour autant,

• d’une part, qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la loi et,
• d’autre part, qu’ils aient effectué un signalement soit interne, soit externe ou aient fait une divulgation publique. La protection doit en principe être garantie quelle que soit la voie de signalement choisie, mais les circonstances dans lesquelles la protection intervient sont plus limitées en cas de divulgation publique.

Obligations

L'avant-projet impose aux entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 travailleurs ou plus de mettre en place des procédures relatives à des canaux de signalement pour permettre aux travailleurs de signaler des informations sur des violations et à l’entreprise d’en assurer le suivi.

Le signalement interne doit être encouragé mais ne peut être imposé.

Soutien

L'avant-projet prévoit également l’obligation de prévoir des canaux de signalement externe auprès d’autorités compétentes. L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est chargé des mesures de soutien dont peuvent bénéficier les lanceurs d’alertes.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : Conseil des Ministres du 25 février 2022