Travailleur en incapacité de travail et au chômage temporaire : droit au salaire garanti, à l'indemnité de la mutualité ou à l'allocation de de chômage pour force majeure ?

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a officiellement confirmé que l’employeur n’est pas redevable d’un salaire garanti au travailleur qui se trouve en incapacité de travail pour les jours couverts par un certificat médical, qui coïncident avec des jours de chômage temporaire.

Cette position s’appuie sur l’article 56 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit que le droit de l’ouvrier au salaire garanti n’existe que lorsque l’incapacité de travail engendre une perte de salaire, ce qui signifie que si l’ouvrier n’a pas le droit de percevoir un salaire s’il était apte au travail (en l’espèce, en cas de période de chômage temporaire), il n’aura pas le droit de percevoir un salaire garanti en cas d’incapacité de travail.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a en outre expliqué que bien que la loi ne prévoit pas de dispositions similaires en ce qui concerne les employés et bien que la jurisprudence et la doctrine développent des points de vue opposés à ce sujet, il est, selon lui, équitable et conforme à l’esprit de la loi d’appliquer, par analogie, les dispositions de l’article 56 aux employés.

Il faut enfin préciser que pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les jours de chômage temporaire, le travailleur recevra des indemnités de la mutualité. En effet, si un travailleur est malade pendant des jours de chômage temporaire, il n'a pas (ou plus) droit aux allocations de chômage.

Concrètement

• Si un travailleur était déjà en incapacité de travail avant la période de chômage temporaire, il a droit au salaire garanti jusqu’à la veille du début de la période de chômage temporaire. À partir du premier jour de chômage temporaire, il a droit à l’indemnité de la mutualité durant la période d’incapacité de travail ;
• Si un travailleur tombe malade durant la période de chômage temporaire, il n’aura pas (plus) droit aux allocations de chômage mais relèvera de la mutuelle ;
• Si un travailleur qui est mis au chômage temporaire de manière partielle le lundi, mercredi et vendredi et qu’il tombe malade, il n’aura droit au salaire garanti que pour les mardi et jeudi. Les autres jours, il sera couvert par l’indemnité de la mutualité.

Source : Tetra Law