Troisième directive sur les services de paiement, de nouvelles perspectives pour les consommateurs et les entreprises

La Commission européenne a présenté de 28 juin 2023 des propositions visant à faire entrer les paiements et le secteur financier au sens large dans l'ère numérique. Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui amélioreront encore la protection des consommateurs et la concurrence dans le domaine des paiements électroniques. Elles donneront aux consommateurs les moyens de partager leurs données de manière sécurisée afin qu'ils puissent bénéficier d'une gamme plus large de produits et de services financiers de meilleure qualité et moins chers. Ces propositions accordent une place centrale à l'intérêt des consommateurs, à la concurrence, à la sécurité et à la confiance

Contexte

Le marché des services de paiement a fortement évolué ces dernières années. Le nombre de paiements électroniques dans l'UE n'a cessé de croître, atteignant 240 000 milliards d'euros en valeur en 2021 (contre 184 200 milliards d'euros en 2017). Cette tendance s'est accélérée sous l'effet de la pandémie de COVID-19. De nouveaux prestataires, qui ont émergé grâce aux technologies numériques, sont entrés sur le marché, notamment en fournissant des «services bancaires ouverts», c'est-à-dire en partageant en toute sécurité des données financières avec les banques et les entreprises de technologie financière («fintechs»). Des types de fraude plus sophistiqués sont également apparus, ce qui met les consommateurs en péril et nuit à la confiance.

En réponse à ces évolutions, le train de mesures présenté aujourd'hui vise à faire en sorte que le secteur financier de l'UE soit adapté à sa finalité et capable de suivre la transformation numérique en cours, ainsi que les risques et les possibilités que celle-ci comporte, en particulier pour les consommateurs.

C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui deux ensembles de mesures.

Révision de la directive sur les services de paiement

Cette proposition garantit que les consommateurs peuvent continuer à effectuer en toute sécurité des paiements et des transactions électroniques dans l'UE, que ceux-ci soient nationaux ou transfrontières, en euros ou dans une autre monnaie. Tout en préservant les droits des clients, elle vise également à offrir un plus grand choix de prestataires de services de paiement sur le marché.

Elle modifiera et modernisera l'actuelle directive sur les services de paiement (DSP2), qui deviendra la DSP3, et établira, en outre, un règlement sur les services de paiement. Elle se compose d'une série de mesures visant à:

• ​combattre et atténuer la fraude aux paiements, en permettant aux prestataires de services de paiement de partager entre eux des informations relatives à la fraude, en sensibilisant davantage les consommateurs, en renforçant les règles d'authentification des clients, en étendant les droits au remboursement des consommateurs victimes de fraude et en rendant obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte;
• améliorer les droits des consommateurs, par exemple lorsque leurs fonds sont temporairement bloqués, améliorer la transparence de leurs relevés de compte et fournir des informations plus transparentes sur les frais de gestion des distributeurs automatiques de billets
• uniformiser davantage les conditions de concurrence entre les banques et les non-banques, notamment en permettant aux prestataires de services de paiement non bancaires d'accéder à tous les systèmes de paiement de l'UE, avec des garanties appropriées, et en garantissant les droits de ces prestataires à un compte bancaire
• améliorer le fonctionnement de la banque ouverte, en supprimant les derniers obstacles à la fourniture de services bancaires ouverts et en améliorant le contrôle exercé par les clients sur leurs données de paiement, ainsi qu'en permettant à de nouveaux services innovants de faire leur entrée sur le marché;
• améliorer la disponibilité des espèces dans les magasins et au moyen de distributeurs automatiques de billets, en permettant aux détaillants de fournir des services en espèces aux clients sans exiger d'achat et en clarifiant les règles applicables aux opérateurs de distributeurs automatiques indépendants;
• renforcer l'harmonisation et la mise en application, en adoptant la plupart des règles en matière de paiement dans un règlement directement applicable et en renforçant les dispositions relatives à la mise en œuvre et aux sanctions.

Proposition législative relative à un cadre pour l'accès aux données financières

Cette proposition établira des droits et des obligations clairs afin de gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement, à savoir:

En pratique, cette proposition ouvrira la voie à des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier. Par exemple, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure gestion et de meilleurs conseils en matière de finances personnelles. Les procédures auparavant lourdes, telles que les services de comparaison ou le changement vers un nouveau produit, seront plus souples et moins coûteuses, y compris, par exemple, le traitement automatisé des demandes de crédit hypothécaire. Les PME seront également en mesure d'accéder à un éventail plus large de services et de produits financiers, comme des prêts plus compétitifs grâce à un accès plus aisé aux données concernant leur solvabilité.

Prochaines étapes

La proposition présentée aujourd'hui répond à un engagement clé de la stratégie en matière de paiements de détail, lancée par la Commission en 2020, en veillant à ce que les règles applicables au secteur des paiements de détail de l'UE restent adaptées à leur finalité, compte tenu de l'évolution du marché, et en encourageant le développement des paiements instantanés dans l'UE. À cet égard, elle complète la proposition de règlement de la Commission de 2022 visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de tous les citoyens et entreprises titulaires d'un compte bancaire dans l'UE et dans les pays de l'EEE.

Parallèlement, la proposition relative à l'accès aux données financières contribue à l'engagement pris dans la stratégie en matière de finance numérique de mettre en place un espace européen des données financières. Dans l'ensemble, cette initiative relative au secteur financier s'inscrit dans le cadre plus large de la stratégie européenne pour les données et s'appuie sur les principes clés de l'accès aux données et du traitement des données énoncés dans les initiatives qui l'accompagnent, comme le règlement sur la gouvernance des données, le règlement sur les marchés numériques et la proposition de règlement sur les données.

Pour en savoir plus

> Questions et réponses

> Fiche d'information

> Textes législatifs

​