TVA à l’ère du numérique: les failles de propositions trop ambitieuses

Le 8 décembre 2022, la Commission Européenne a soumis au Conseil une proposition de Directive TVA devant permettre visant à faciliter l’usage de la technologie par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale, permettre aux entreprises de bénéficier des avantages de la technologie et adapter la TVA au commerce à l’ère du numérique.

Cette proposition a trois axes :

- les obligations de déclaration en matière de TVA et la facturation électronique

- le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes

- l’enregistrement à la TVA unique au sein de l’Union.

Les textes de la proposition sont particulièrement difficile à lire, d’autant plus qu’ils combinent des opérations entre assujettis et assujettis et consommateurs finaux. En outre, ces textes devraient être traduits dans les législations nationales à partir de 2024, 2025, 2026 et 2028.

Les premières réactions des administrations fiscales seraient, parait-il, enthousiastes. En revanche, tel n’est pas l’avis des associations professionnelles et de praticiens que l’on peut consulter sur le site https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13186-La-TVA-a-lere-du-numerique_frL’importance des problèmes soulevés est telle que l’on peut espérer que les entreprises prendront le temps d’en analyser les conséquences et réagiront vigoureusement auprès du Ministre des finances.

Violation du principe de proportionnalité

La généralisation des factures électroniques suivant un standard européen et l’obligation pour le fournisseur d’émettre des factures deux jours après le fait générateur de la TVA et d’en adresser une copie à l’administration fiscale vient en premier lieu. Et cela d’autant plus que les acquéreurs devraient communiquer les factures reçues également dans les deux jours … Ceci imposera certainement des coûts administratifs très élevés aux entreprises, dans des délais totalement irréalistes.

Or la proposition ne contient aucune disposition qui permettraient de résoudre les mécanismes sur lesquels prospèrent la fraude carrousel à savoir la suspension de la TVA sur les livraisons intra-communautaires et les difficultés de preuve des exemptions.

Des textes déconnectés sur système TVA et des articles existant de la Directive TVA

La proposition prévoit par exemple la suppression des factures récapitulatives qui sont d’un usage très répandu. Ou encore l’obligation de mentionner le compte bancaire et la date de paiement : cela voudrait-il dire que les paiements en cash ou avec cartes de crédit, les échanges et autres modes de paiement seraient interdits ? Pourquoi, en cas de transferts de biens d’un assujetti vers un autre Etat membre limiter le recours au guichet unique aux marchandises en stock et non aux biens d’investissement ?

Le plus déconcertant est l’application des textes proposés à des situations pratiques. Comment déterminer la date de l’émission d’une facture si celle-ci doit être émise, pour les livraisons intracommunautaires, lors de l’émission de la facture ? Comment exempter de TVA un transfert de biens les conditions d’exemptions des transferts lorsqu’un assujetti dispose d’un numéro d’identification unique au sein de l’Union dans son propre pays ? Comment déduire la TVA sur les livraisons intracommunautaires au départ d’un guichet unique ? Par le mécanisme de 8^ièmeDirective….

Les PME devront revoir leur manière de collaborer avec leur comptable externe…

L’obligation d’émettre rapidement de factures incitera certainement les PME à revoir leur coopération avec leur comptable externe. Ceci pourrait réduire d’autant l’assistance qu’elles reçoivent.

Certes, la proposition n’est qu’à l’état de projet. Mais si jamais il devait être adopté, ce projet pourrait bien avoir des conséquences négatives importantes pour les entreprises européennes ….

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