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Proportionnalité
Fiscalité
Amendes : le juge peut réduire aussi les amendes des « zones basse émission »!
Publié le 31 Jul 2024 à 04:41
Lecture de 2min
Apps, Cloud & Digital
Peut-on obliger l’acheteur à créer un compte client ?
Publié le 28 Apr 2024 à 14:30
Lecture de 8min
Fiscalité
Pas de principe de proportionnalité en TVA: la Cour de Justice européenne confirme
Publié le 17 Mar 2024 à 07:00
Lecture de 4min
Fiscalité
Rapport annuel du SDA : quelles nouvelles en matière de taxation des plus-values de cryptomonnaies ?
Publié le 28 May 2023 à 05:30
Lecture de 5min
GRH, Emploi, formation
TVA à l’ère du numérique: les failles de propositions trop ambitieuses
Publié le 04 Apr 2023 à 12:09
Lecture de 4min
Fiscalité
Article 358 CIR : le monstre juridique terrassé par la Cour constitutionnelle
Publié le 21 Nov 2022 à 09:36
Lecture de 5min
Fiscalité
Exonération pour cause de force majeure des droits d’enregistrement complémentaires
Publié le 18 Oct 2022 à 05:46
Lecture de 4min
Fiscalité
Voir version:
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le 29 Jan 2022 à 09:12
Lecture de 8min
Fiscalité
La Cour constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité d’une disposition anti-abus spécifique en matière de droits d’enregistrement
Publié le 27 Jan 2022 à 07:42
Lecture de 4min