TVA – Diminution du taux d’intérêts légal de 9,6%: il était temps!

En matière de TVA, le gouvernement envisage de modifier les règles concernant le paiement d’intérêts en faveur et à charge de l’Etat (Projet de loi du 3 octobre 2022)

Les intérêts remplissent une fonction indemnitaire et visent à compenser le préjudice financier, dû à l’indisponibilité des sommes, subi par l’Etat ou, selon le cas, l’assujetti. (Q. P. n° 1267 Wathelet, 3 mai 2006, Q. et R. Chambre 2005-06, n° 123, p. 24115).

Dans le système actuel, en cas de versement d’intérêts moratoires par un assujetti à la suite du non-paiement de la TVA dans le délai légal, le taux est fixé à 0,8% par mois civil, soit 9,6% par an (art. 91 §§ 1 et 2 CTVA).

Ce même taux est d’application si l’Etat est légalement tenu de restituer certaines sommes endéans un certain délai (ex. : un remboursement de crédit TVA).

Dans toutes les autres hypothèses, le taux d’intérêt légal en matière fiscale sera d’application, et les intérêts seront dus :

• De plein droit en faveur de l’Etat ;
• Moyennant mise en demeure, en faveur de l’assujetti.

> Quels changements ?

L’objectif du projet vise à harmoniser les taux d’intérêts en matière fiscale en se calquant sur la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt pour les impôts fédéraux.

Pour les « intérêts de retard », soit les intérêts dus en faveur de l’Etat, le taux s’établira au taux de base majoré de 4 points de pourcentage.

Pour les « intérêts moratoires », soit les intérêts dus en faveur de l’assujetti, le taux s’établira au taux de base majoré de 2 points de pourcentage.

> Constat de certaines divergences

L’objectif d’harmonisation des taux d’intérêts relativement aux impôts fédéraux est cependant partiel, pour deux raisons.

Premièrement, le taux est différent selon que les intérêts soient dus en faveur de l’Etat ou de l’assujetti, l’Etat bénéficiant d’un taux supérieur de 2 points de pourcentage.

Ensuite, en TVA, le taux effectif en faveur de l’Etat est supérieur à celui existant en impôt sur le revenu: en TVA, le taux monte jusqu’au taux de base augmenté de 4 points, alors que pour les autres dettes fiscales, il correspond au taux de base.

La justification de cette différence par le gouvernement est essentiellement budgétaire : « (…) La TVA assure un peu moins que le 1/3 des recettes fiscales de l’autorité fédérale, de sorte que sa perception correcte est vitale pour le budget de l’Etat et pour le financement des Communautés ».

Projet de loi du 3 octobre 2022

Outre les changements en matière d’intérêts en TVA, le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (3 octobre 2022, doc. parl. 55, 2899/001, chapitre 4, p.83) prévoit notamment :

• Le délai de prescription pour la réclamation du paiement de la TVA sera prolongé : en plus des délais existants de 3 et 7 ans, les dispositions futures prévoiront un délai de prescription de 4 ans pour les déclarations à la TVA non déposées ou déposées tardivement et 10 ans en cas de fraude.
• Le délai de conservation des livres et documents sera porté à 10 ans.
• Un contribuable pourra se voir infliger une astreinte s’il fait obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation du fisc.

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Aurélie Soldai, Camille De Neyer et Karim Tourmous

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Cabinets d’avocats Aurélie Soldai SRL

www.aureliesoldai.be