TVA Hôpitaux – Secteurs médical et paramédical: période de tolérance formalisme – Art. 44 CTVA

Comme vous le savez, la loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet remanie l’article 44 du CTVA relatif à l’exemption TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

À cet égard, le SPF Finances a publié certaines tolérances, succinctement les suivantes:​

Tolérance relative au régime applicable à certaines opérations

Les traitements et interventions dispensés par les professionnels de la santé et les hôpitaux qui ont été convenus avec le patient au plus tard le 31 décembre 2021 pour être effectués à une date déterminée (à condition que le traitement ou l’intervention soit réellement effectué ou terminé au plus tard le 30 juin 2022) peuvent rester soumis à la réglementation telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (exemption de TVA).

Les prestations de services (ex : expertises) qui ont déjà été effectuées au plus tard le 31 décembre 2021 (fait générateur), mais pour lesquels une cause d’exigibilité survient après cette date peuvent rester soumises à la réglementation telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (exemption de TVA).

Tolérance en matière d’identification à la TVA

Les assujettis qui doivent s’identifier à la TVA à partir du 1^er janvier 2022 peuvent déposer le formulaire e604A via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application e604 au plus tard le 31 janvier 2022 (assujettis mixtes, assujettis soumis au régime de la franchise, etc.). Pour la modification du statut TVA d’un assujetti déjà identifié se fait via le dépôt du formulaire e604B qui doit également être réalisé au plus tard le 31 janvier 2022.

Tolérance relative au dépôt des premières déclarations périodiques à la TVA

Pour le dépôt des déclarations mensuelles, les opérations relatives aux mois de janvier, février, mars et avril peuvent être reprises dans la déclaration relative au mois d’avril 2022 à déposer au plus tard le 20 mai 2022. Dans ce cas, l’assujetti doit déposer une déclaration « NEANT » pour les mois de janvier, février et mars 2022 respectivement le 20 février, le 20 mars et le 20 avril 2022.

Pour le dépôt des déclarations trimestrielles, les opérations relatives au premier trimestre de l’année 2022 peuvent être reprises dans la déclaration du deuxième trimestre à déposer pour le 20 juillet 2022. Dans ce cas, une déclaration « NEANT » doit être déposée pour le premier trimestre (au plus tard le 20 avril 2022).

Tolérance concernant les révisions TVA

Les assujettis qui réalisent actuellement des opérations soumises à la TVA, et qui, à partir du mois de janvier 2022, réaliseront une part importante d’opérations exemptées (qui n’ouvriront donc pas droit à déduction), vont devoir effectuer une révision de la déduction TVA faite au cours des années précédentes. Dans le cadre de la modification de l’article 44 du CTVA, l’administration accepte que la révision se fasse annuellement.

La publication de la circulaire administrative relative au nouvel article 44 du CTVA est prévue pour la fin du mois de décembre 2021.

Nous sommes à votre disposition pour toute question.

Aurélie Soldai

Camille De Neyer

Sophie Sprio

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – www.aureliesoldai.be

Source : Soldai Avocats, décembre 2021