Un nouveau décret wallon pour un impôt plus juste ...

Le Gouvernent wallon a validé, en première lecture, un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers un impôt plus juste, qui est souvent le fruit d’une savante addition entre équité et acceptabilité. A l’initiative du Ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke, ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, pratiques qui reportent sur l’ensemble de la société le poids de la non-contribution de certains acteurs.

Trois volets

Ce décret est la 1^ère étape d’un plan plus large, constitué de 3 volets :

• Volet 1 : Modernisation et renforcement de la procédure fiscale administrative
• Volet 2 : Création d’une procédure fiscale pénale spécifique à la lutte contre la fraude
• Volet 3 : Création d’une procédure de décisions anticipées en matières fiscales

Cette 1^ère étape permettra une meilleure compréhension de la fiscalité au travers d’une législation claire et transparente, mais également des adaptations lorsque celle-ci perd de son efficacité par des pratiques d’évitement de l’impôt inadéquates.

La fraude fiscale prive la Wallonie de l’intégralité des recettes de l’impôt mais sous-entend également des comportements dangereux pour la société à plus d’un titre (protection du consommateur, conformité des produits, risque sanitaire, …). L’abus fiscal, qui n’est quant à lui pas illégal, mais qui impacte également les recettes, consiste à optimiser sa situation pour minimiser le poids de l'impôt grâce à l'exploitation de failles législatives.

Quelles nouvelles mesures pour un impôt plus juste ?

A) Procédure fiscale régionale

• > Instauration d’une disposition générale anti-abus pour prévenir tous les cas dans lesquels l’intention du législateur wallon ne serait volontairement pas rencontrée.
• > Allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse ou dessin de nuire.
• > Adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à 10 ans notamment pour les taxations sur base d’éléments nouveaux portés à la connaissance de l’administration.
• >Clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales.
• >Clarification du principe d’effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu’ils souhaitent agir en tant que lanceurs d’alerte.

B) Droits de succession et droits d’enregistrement

• > Fin de la possibilité de contourner le paiement des droits de succession en effectuant une donation sous terme suspensif du décès du donateur (on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès).
• > Allongement de trois à cinq années de la mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession.
• > Renforcement du régime de taxation en droits de succession des contrats d’assurance-vie en présence de donations ou de cessions de droits post-mortem (les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites).

C) Fiscalité automobile

• >Limitation du régime fiscal favorable de la camionnette fiscale (véhicules dits « utilitaires ») en réservant celui-ci aux utilisateurs professionnels.
• >Limitation du régime fiscal favorable des véhicules ancêtres à ceux immatriculés sous une immatriculation « ancêtre », outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans.
• >Nouveau régime fiscal lié à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation.

Complémentairement à ces mesures sur la fiscalité automobile qui se trouvent directement dans ce 1^er décret du plan pour un impôt plus juste, une analyse va être effectuée dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile, sur les différents régimes d’exemption et d’exonération en matière de taxe de circulation et de mise en circulation afin de limiter l’octroi de ceux-ci lorsqu’ils concernent des cas de véhicules jugés inappropriés car notamment surpuissants ou ne répondant pas à une logique écologique responsable.

Source: Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives, communiqué de presse, 3 août 2021