Un smartphone dont la batterie est toujours plate ? Vous avez certainement déjà été confronté à cette situation et vous êtes demandé si vous aviez droit à la garantie. En effet, de nombreux consommateurs ne connaissent pas suffisamment leurs droits dans ce domaine ou rencontrent des difficultés quand ils exercent correctement leur droit à la garantie légale.
Les nouvelles règles en matière de garantie expliquées sur les différentes pages web de la rubrique « Garantie » s'appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à partir du 1ᵉʳ juin 2022.
Les contrats de vente de biens conclus avant le 1ᵉʳ juin 2022, ainsi que les animaux achetés avant et après cette date, restent couverts par les anciennes règles de garantie introduites par la loi du 1ᵉʳ septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de cas de vente de biens de consommation
Vous trouverez plus d'informations sur les "anciennes" règles de garantie dans notre brochure et dépliant avec questions fréquemment posées
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
La garantie légale s’applique à tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles, smartphones…, à l'exception :
La garantie légale ne s’applique pas aux biens immobiliers.
La non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur.
Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, si le contrat de vente prévoit la livraison continue du contenu numérique ou du service numérique pendant plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou devient apparent au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni conformément au contrat de vente.
Si le défaut apparaît dans les deux ans après la livraison, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Dans le cas de biens contenant des éléments numériques, où le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant plus de deux ans, la charge de la preuve de la conformité du contenu numérique ou du service numérique (et non du bien lui-même) incombe au vendeur pour les défauts survenus durant cette période.
Pour les biens d’occasion, le délai de garantie peut être réduit dans le contrat de vente. Cependant, il ne peut pas être inférieur à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë. Si ce n'est pas le cas, une garantie de deux ans s'applique également aux biens d’occasion.
Vous devez informer le vendeur dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Le vendeur et vous pouvez convenir d'une période plus longue.
En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut.
On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :
Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe au vendeur de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.
Le droit de résilier le contrat de vente est exercé au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention au vendeur.
En cas de vente de plusieurs biens de consommation, si le défaut de conformité ne concerne que certains d'entre eux et s'il existe un motif de dissolution du contrat de vente, le consommateur ne peut exercer son droit de dissolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes acquis au même moment, si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il veuille conserver uniquement les biens conformes.
Questions les plus fréquemment posées
La Direction générale de l’Inspection économique contrôle le respect de l’application de la législation relative à la garantie. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be
Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be/
Le Service de Médiation pour le Consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte .
Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 44
E-mail : info@cecbelgique.be
Site web : http://www.cecbelgique.be/
Source : SPF Économie, janvier 2023