Une vision innovante dans le cadre d'une réforme ambitieuse des douanes de l'UE

La Commission a présenté ce 17 mai des propositions visant à mettre en œuvre la réforme la plus ambitieuse et la plus complète de l'union douanière de l'UE depuis sa création en 1968.

Les mesures proposées pour les douanes de l'UE sont portées par une vision innovante au niveau mondial, fondée sur les données, qui simplifiera considérablement les procédures douanières pour les entreprises et en particulier pour les opérateurs les plus fiables. La réforme, exploitant au mieux les possibilités offertes par la transformation numérique, permettra d'alléger les procédures douanières en remplaçant les déclarations traditionnelles par une approche plus ingénieuse, reposant sur les données, en matière de surveillance des importations. Dans le même temps, les autorités douanières disposeront des outils et des ressources dont elles ont besoin pour évaluer correctement les importations et bloquer celles qui présentent des risques réels pour l'UE, ses citoyens et son économie.

Cette réforme vise à apporter une solution aux pressions qui pèsent actuellement sur le fonctionnement des douanes de l'UE, dues notamment à un accroissement considérable du volume des échanges, en particulier dans le secteur du commerce électronique, à une multiplication rapide des normes de l'UE qui doivent faire l'objet d'un contrôle aux frontières, et à l'évolution de la situation géopolitique ponctuée de crises. Elle permettra d'adapter le cadre douanier à un contexte plus vert et plus numérique et contribuera à rendre le marché unique plus sûr et plus compétitif. La réforme simplifie et rationalise les exigences en matière de déclaration douanière pour les opérateurs, notamment en réduisant le temps nécessaire à l'achèvement des processus d'importation ainsi qu'en mettant à disposition une interface unique de l'UE et en facilitant la réutilisation des données. De cette manière, elle participe à la réalisation de l'objectif fixé par la présidente von der Leyen de réduire ces charges de 25 % sans compromettre les objectifs stratégiques connexes.

La proposition prévoit la création d'une nouvelle autorité, l'Autorité douanière de l'UE, chargée de superviser la plateforme des données douanières de l'UE qui servira de moteur au nouveau système. Au fil du temps, la plateforme remplacera l'infrastructure informatique douanière existante dans les États membres de l'UE, ce qui permettra d'économiser jusqu'à 2 milliards € par an en coûts de fonctionnement. La nouvelle autorité contribuera également à améliorer l'approche de l'UE en matière de gestion des risques et de contrôles douaniers.

Contexte

La réforme d'aujourd'hui concrétise la promesse de la présidente von der Leyen de «faire passer l'union douanière de l'UE à l'étape supérieure» et s'appuie en particulier sur les recommandations formulées par le groupe de sages sur l'avenir des douanes en 2022.

Les propositions législatives vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne pour accord et au Comité économique et social européen pour consultation.

> Un nouveau partenariat avec les entreprises

Grâce à la réforme de l'union douanière de l'UE, les entreprises qui souhaitent introduire des marchandises dans l'Union pourront enregistrer toutes les informations sur leurs produits et leurs chaînes d'approvisionnement dans un environnement en ligne unique: la nouvelle plateforme des données douanières de l'UE. La technologie de pointe utilisée pour cette plateforme permettra de compiler les données fournies par les entreprises et fournira aux autorités, grâce à l'apprentissage automatique, à l'intelligence artificielle et à l'intervention humaine, une vue d'ensemble à 360 degrés des chaînes d'approvisionnement et de la circulation des marchandises.

Les entreprises quant à elles n'auront à interagir qu'avec un seul portail pour soumettre leurs informations douanières et ne devront introduire les données qu'une seule fois pour des envois multiples. Dans certains cas, lorsque les processus opérationnels et les chaînes d'approvisionnement sont totalement transparents, les opérateurs économiques les plus fiables, les opérateurs «Trust and Check» (Confiance et Contrôle), pourront mettre leurs marchandises en circulation dans l'UE sans aucune intervention douanière active. La catégorie Trust and Check (Confiance et Contrôle) renforce le régime déjà existant pour les opérateurs économiques agréés (OEA) destiné aux opérateurs fiables.

Ce nouveau partenariat avec les entreprises est une première au niveau mondial. Il s'agit d'un nouvel outil puissant pour soutenir les entreprises et le commerce au sein de l'Union, ainsi que l'autonomie stratégique ouverte de cette dernière. La plateforme des données douanières de l'UE permettra l'importation de marchandises dans l'Union avec une intervention douanière réduite au minimum, sans porter atteinte aux exigences en matière de sûreté, de sécurité ou de lutte contre la fraude.

Dans le cadre de ces propositions, la plateforme de données s'ouvrira en 2028 aux envois réalisés dans le cadre du commerce électronique, puis en 2032 (sur une base volontaire) aux autres importateurs, ce qui entraînera des simplifications et des avantages immédiats. Les opérateurs «Trust and Check» (Confiance et Contrôle) pourront également dédouaner toutes leurs importations auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequel ils sont établis, quel que soit l'endroit où les marchandises entrent dans l'UE. Un réexamen en 2035 permettra de déterminer si cette possibilité peut être étendue à tous les opérateurs lorsque la plateforme deviendra obligatoire à partir de 2038.

> Une approche mieux pensée en matière de contrôles douaniers

Le nouveau système proposé donnera aux autorités douanières une vue d'ensemble des chaînes d'approvisionnement et des processus de production des marchandises qui entrent dans l'UE. Tous les États membres auront accès à des données en temps réel et seront en mesure de mettre en commun des informations afin de réagir de manière plus rapide, plus cohérente et plus efficace face aux risques.

L'intelligence artificielle sera utilisée pour analyser et contrôler les données et pour prévoir les problèmes avant même que les marchandises n'aient commencé à être acheminées vers l'UE. Ainsi les autorités douanières de l'UE pourront concentrer leurs efforts et leurs ressources là où elles sont le plus nécessaires: bloquer l'entrée de marchandises dangereuses ou illicites dans l'Union et faire respecter le nombre croissant de lois européennes qui interdisent certaines marchandises allant à l'encontre des valeurs communes de l'UE, notamment dans le domaine du changement climatique, de la déforestation et du travail forcé, pour ne citer que quelques exemples. La réforme contribuera également à garantir la perception adéquate des droits et impositions au profit des budgets nationaux et du budget de l'UE.

Afin d'aider les États membres à hiérarchiser les risques pertinents et à coordonner leurs contrôles et inspections, en particulier en temps de crise, les informations et connaissances seront mises en commun et évaluées au niveau de l'UE par l'intermédiaire de la nouvelle Autorité douanière de l'UE agissant sur la base des données fournies par la plateforme des données douanières de l'UE. Le nouveau système améliorera considérablement la coopération entre les autorités douanières, les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de faire respecter la législation au niveau de l'UE et au niveau national, notamment grâce au partage d'informations par l'intermédiaire de la plateforme des données douanières.

> Une approche plus moderne du commerce électronique

La réforme adoptée aujourd'hui donnera aux plateformes en ligne un rôle central pour garantir que les marchandises vendues en ligne dans l'UE respectent toutes les obligations douanières. Cette nouvelle approche s'écarte totalement du système douanier actuel, qui confie cette responsabilité aux consommateurs et transporteurs. Les plateformes devront veiller à ce que les droits de douane et la TVA soient payés lors de l'achat, de sorte que les consommateurs ne seront plus confrontés à des frais cachés ou à des formalités administratives imprévues à l'arrivée du colis. Les plateformes en ligne devenant les importateurs officiels, les consommateurs de l'UE auront l'assurance que tous les droits ont été acquittés et que leurs achats sont sûrs et conformes aux normes de l'UE en matière d'environnement, de sécurité et d'éthique.

Dans le même temps, la réforme met fin au seuil largement exploité par les fraudeurs, qui permet d'exonérer de droits de douane les marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Jusqu'à 65 % de ces colis entrant dans l'UE sont actuellement sous-évalués afin d'éviter les droits de douane à l'importation.

La réforme simplifie également le calcul des droits de douane pour les marchandises de faible valeur les plus courantes achetées en dehors de l'UE en réduisant à seulement quatre catégories les milliers de catégories de droits de douane existantes. Il sera ainsi beaucoup plus facile de calculer les droits de douane pour les petits colis, ce qui aidera les plateformes et les autorités douanières à mieux gérer chaque année le milliard d'achats entrant dans l'UE réalisés dans le cadre du commerce électronique. Les possibilités de fraude seront également réduites à néant. Le nouveau régime de commerce électronique sur mesure devrait générer des recettes douanières supplémentaires de l'ordre de 1 milliard € par an.

Pour en savoir plus

MEMO Q&R:

Fiche d'information

Page web consacrée à la réforme douanière de l'UE sur le site web de la DG TAXUD, y compris la communication et les textes législatifs

Source: Commission Européenne, presse, 16 mai 2023