Update Covid 19 : Franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes - procédure modifiée

La procédure pour pouvoir importer des marchandises (utiles pour lutter contre la pandémie COVID-19) contre la suspension des droits d’importation et de la TVA a été légèrement adaptée.

Dorénavant, deux engagements sont nécessaires pour bénéficier de cette exemption.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page ‘Franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes"

Source : SPF Finances, 9 mai 2020