Utilisons les outils pour faire face à la faillite de son entreprise ou bien de celle de ses créanciers !

« De grâce, dites aux entrepreneurs de ne pas attendre la cessation de paiement ! ». Cette mise en garde, c’est celle du nouveau président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhaeyer, dont le propos a été résumé dans La Libre le 14 avril dernier.

Quel message livre-t-il ? Le tribunal de l’entreprise n’a pas vocation à prononcer des faillites. A cet égard, rappelons qu’un arrêté royal suspend provisoirement le prononcé de celles-ci dans certains cas jusqu’au 17 mai. Non, au contraire, le tribunal travaille à mettre en place des systèmes afin d’éviter au maximum les faillites. Car oui, les entreprises (déjà en difficultés et celles qui le seront prochainement) disposent d’outils pour surmonter la crise. Elles doivent aujourd’hui faire un « état des lieux » concernant leur continuité et les mesures à mettre en place.

Mon entreprise est ou sera en cessation de paiement à bref délai ?

Dès qu’une simple menace à la continuité de l’entreprise intervient, il y a lieu de réagir. Voici quelques illustrations quant aux « outils » existants :

• le médiateur d’entreprise : lorsque la tension est importante entre une entrepris en difficultés et un cocontractant, un médiateur peut utilement intervenir pour négocier avec la banque ou un important fournisseur par exemple (sa désignation est réclamée par simple demande – même orale – adressée au président du tribunal de l’entreprise) ;
• « gel » des actions des créanciers. Dès l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (« PRJ »), le tribunal peut accorder une « bulle d’air » (sursis) à l’entreprise en difficultés. Il s’agit généralement d’une période de 6 mois ;
• accord amiable avec les créanciers (négocié ou préparé à l’abri de l’action des créanciers durant la période de sursis) ;
• élaboration d’un plan de réorganisation de l’entreprise, pouvant comprendre des abattements de créance ou étalements de paiement importants dans le cadre d’un accord collectif (avec tous les créanciers);
• cession de tout ou partie des activités sous autorité de justice, permettant de valoriser au mieux les activités et d’éviter le fracas d’une faillite (et la dévalorisation immédiate des actifs) ;
• solliciter les juges comme conciliateurs (procédure confidentielle) pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Attention, les outils doivent être également maîtrisés par les entreprises confrontées à des entreprises en difficultés.

Voici un scénario classique : je suis entrepreneur ou bien dirigeant de PME, je suis confrontée à un client qui ne paie plus. Ma créance est plus ou moins importante et je crains la faillite de mon client.

En cas de faillite, je sais que je ne récupère rien car ma créance n’est pas privilégiée …

Que puis-je faire ?

Je peux tenter de négocier un « accord amiable » comprenant un étalement ou un abattement partiel de ma créance. Je tente de la sorte d’obtenir à tout le moins la récupération partielle de celle-ci (plutôt que nulle en cas de faillite).En bref, une application pratique de l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »…

Comment ça marche ?

Moyennant le respect de certaines formalités, l’exécution de l’accord amiable conclu avec une entreprise en difficulté ne pourra être remise en question en cas de faillite subséquente.Cela permet donc de « sécuriser » un paiement effectué en période suspecte (avant une éventuelle faillite de votre débiteur). Il ne pourra pas être remis en question par le curateur ultérieurement.Cet avantage peut naturellement servir de levier important afin que les parties s’accordent.

Que retenir ? Les outils doivent être connus, maîtrisés puis utilisés selon le cas rencontré.

Nous plaidons donc clairement pour « sortir des sentiers battus » (soit la faillite ou la procédure judiciaire) et d’actionner avec pragmatisme l’outil le plus approprié en fonction du cas concret rencontré.Les outils doivent donc tout d’abord être connus, ensuite maîtrisés et enfin utilisés à bon escient (et avant qu’il ne soit trop tard).