Voici tout ce qui change ce mardi 1er octobre

Comme on sait, chaque début de mois apporte son lot de nouveautés. Le mois d’octobre, qui vient d’engager son parcours ne faillit pas à la tradition. Loin de là !

Sans oublier déjà la cerise sur le gâteau (le passage à l’heure d’hiver, la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre), les changements sont divers, plurielles et impactants sur le quotidien des belges, y compris sur leurs portefeuilles.

Dressons donc un bilan éclairé tout en attirant d’emblée votre attention sur le fait que cette analyse privilégie l’essentiel, en sorte que la lecture des documents auxquels il est ponctuellement renvoyé n’est pas un luxe inutile, le cas échéant, pour bien saisir dans le cadre de l’application de ces changements leur portée exacte au quotidien.

Soyons également pratique et convivial : c’est sous la forme d’un abécédaire que nous vous présenterons cette première analyse des nouveautés dont il faut tenir compte à compter de ce jour.

Assurances (plus de souplesse pour résilier les contrats d'assurance)

Sont visés par les nouvelles mesures les contrats d’assurance qui ressortent de la branche non-vie, tels que les assurances habitation, voiture et familiale.

Pour les preneurs d’assurance à partir du 1 octobre, les nouveautés apportent une plus grande souplesse dans la procédure de résiliation

> Plus de lettre recommandée, mais utilisation d'une signature numérique, par exemple via itsme;

> Le délai de préavis pour s'opposer à la reconduction tacite du contrat sera de deux mois au lieu de trois. A partir de la deuxième année d'un contrat en cours, le contrat pourra être résilié à tout moment, moyennant un délai de résiliation de deux mois/

> Si cela lui est demandé, le nouvel assureur pourra effectuer les démarches nécessaires en vue de la résiliation, mais il devra s’assurer de l’effectivité de la couverture, malgré la résiliation et le transfert vers une autre police.

Toujours à partir du 1er octobre, les assureurs doivent respecter un délai de trois mois pour répondre aux demandes d’indemnisation

Démarches administratives en ligne

Obligation pour les enseignants d'effectuer par voie electronique leurs demandes d' d'interruption de carrière, de crédit temps ou de congé thématique (via l'application Breakwork). Une période de transition est toutefois prévue jusqu'à la fin du mois de décembre.

Plus rapide, transparente et accessible, cette nouvelle procédure devrait permettre le suivi en temps réel de évolution du dossier

Drogue (renforcement des contrôles de police)

Dans le cadre du contrôle de la drogue au volant, l'utilisation par la police des tests salivaires sera plus aisé, dans la mesure un test pourra être effectué en présence d'un seul signe de consommation dans certains cas (possession de drogues, aveux du conducteur et /ou refus de collaboration).

Toujours dans le cadre d’une politique de tolérance zéro dans la procédure de contrôle de la drogue, l’ajout d’une nouvelle rubrique dans la Check list qu’utilise la police permettra de facto de poursuivre devant les tribunaux les automobilistes présentant des signes de consommation récente de drogue, même si le test salivaire n’a pas été en mesure de détecter la substance toxique

Huissiers de justice (Tarification des services – transparence des prestations)

Des tarifs simplifiés et transparents sont mis en place et les procédures sont rendues plus accessibles aux justiciables. Un "tarif checker" permettra ainsi de voir si le décompte fourni par un huissier de justice est correct ou pas.

Par ailleurs, l'on relèvera encore, comme il est indiqué dans le communiqué de presse de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice que :

> Le recouvrement des créances des services de base (eau, électricité…) sera facturé au tarif le plus bas, indépendamment du montant de la dette;

> Les huissiers utiliseront des indemnités forfaitaires. L'honoraire de recouvrement appliqué sera fixé dès le début et ne pourra plus être modifié par la suite.

>Le droit d’acompte sera supprimé;

> Les frais et actes liés aux sommations et aux recherches seront remplacés par un frais de dossier fixe de 50 euros

Intervention majorée (octroi automatique pour les isolés)

La reconnaissance du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) devient automatique pour les personnes isolées,au chômage et/ou en incapacité de plus de trois mois ainsi que pour celles reconnues comme invalides. Elles pourront ainsi bénéficier plus facilement de l’intervention majorée, importante en matière de soins de santé et pour l’octroi de certains tarifs sociaux.

Tarifs sociaux (Hausse pour l'électricité et le gaz)

Augmentation de 15 et de 10% , respectivement pour le gaz naturel et l'électricité, par rapport au troisième trimestre, ce pour tous les fournisseurs d’énergie !

Tickets de train (disponibilité des tickets internationaux)

Arrêt de la vente physique des tickets internationaux dans neuf gares : Arlon Eupen Ottignies Bruxelles Luxembourg Anvers Berchem Courtrai Hasselt Malines et Ostende. Ces billets ne seront plus vendus que dans les 12 travel stores, sauf certains tickets pour le transport frontalier, qui resteront disponibles via les automates de vente et les guichet de gare classique.

Travail (réforme du permis de travail B en Région Bruxelloise)

Pour les ressortissants non européens, a compter du 1er octobre 2024, le permis de travail B est remplacé par des autorisations de travail de courte et de longue durée dans la Région de Bruxelles Capitale

> L'autorisation de courte durée doit être demandée par l'employeur ou son mandataire pour les ressortissants non européens travaillant en Région bruxelloise durant un maximun de 90 jours sur 18O.

> Pour une durée plus longue, donc si le travailleur est un travailleur frontalier ou qu’il télétravail depuis l’étrange pour un employeur qui se trouve en Région de Bruxelles Capitale, une autorisation de longue durée.devra être demandée. Celle-ci pourra être octroyée pour trois ans maximum, en fonction du contrat de travail pour certaines catégories d'emploi. Ces autorisations sont envoyées directement aux employeurs qui seront chargés de les transmettre aux travailleurs afin. qu'ils puissent au besoin demander un visa.

> Un permis de travail illimité pourra être délivré aux salariés domiciliés en Région bruxelloise s’ils ont séjourné au moins 30 mois sans interruption en Belgique et justifier de 30 mois d'occupation attestés par un permis unique ou une autorisation de travail obtenues en Région de Bruxelles capitale.

> Lorsque des autorisations de travail à durée limitée ont été délivrées par une autre Région, le délai prévu est porté à quatre ans.

> La procédure de permis unique reste inchangée si le travailleur séjourne en Belgique et qu'il y a travaillé pendant plus de 90 jours.

Ces changements sont d’application pour les demandes introduites à partir du 01/10/2024

Plus d’info :Agence Régionale Bruxelles Économie Emploi, - Consultez la présentation en pdf en annexe.