VVPRbis : À partir de quand puis-je bénéficier de mon avantage fiscal ?

Le régime VVPRbis permet aux actionnaires de sociétés considérées comme petites lors de l’apport en capital de bénéficier, sous certaines conditions, d’une imposition réduite (c’est-à-dire de précompte mobilier) sur les distributions de bénéfices, à condition qu’un certain délai d’attente soit respecté. Le taux standard pour les distributions de dividendes est de 30 %, tandis que ce taux peut être réduit à 20 % ou même 15 % dans le cadre du régime VVPRbis.

Dans cette contribution, nous nous penchons sur le délai d’attente qui doit être respecté avant de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Le délai d’attente à respecter est l’une des conditions importantes qui doivent être remplies avant de pouvoir appliquer ce régime. Ci-dessous, les différents taux et leurs délais d’attente correspondants sont brièvement discutés et illustrés par quelques exemples.

La répartition du résultat (et donc la distribution des bénéfices) a lieu en principe lors de l’assemblée générale annuelle. C’est à ce moment-là que peut être décidé de réserver le bénéfice après impôts de l’exercice ou de le distribuer sous forme de dividendes. La distribution des bénéfices de l’exercice X a donc généralement lieu en mai ou en juin de l’année X + 1.

Bien entendu, l’assemblée générale peut également décider de distribuer des dividendes à un autre moment. Dans ce cas, il ne s’agit pas juridiquement et techniquement d’une “distribution de dividendes ordinaire”, mais d’un “dividende intérimaire” ou d’un “dividende intermédiaire”. Cela est généralement décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire. La distribution d’un dividende intérimaire concerne le bénéfice de l’exercice en cours ou le bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annuels de celui-ci n’ont pas encore été approuvés. Un dividende intermédiaire concerne alors une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves disponibles et/ou sur le bénéfice reporté, qui a lieu à un autre moment que l’assemblée générale annuelle.

Puisque ces deux techniques sont incluses dans la distribution des bénéfices de l’exercice en cours (malgré la différence d’origine des bénéfices distribués), cela permet de facto de raccourcir le délai d’attente d’un an. Cela a également été confirmé par l’administration fiscale.

À partir de l’expiration du “délai d’attente de trois ans” et sous réserve du respect de toutes les autres conditions, tous les futurs dividendes (ordinaires, intérimaires et intermédiaires) peuvent être distribués à 15 %.

QUELQUES EXEMPLES

Supposons qu’une société soit constituée le 20 août 2020 et que le premier exercice soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Vous pouvez alors procéder pour la première fois à une distribution de dividendes sous le régime du taux de 20 % lors de l’assemblée générale annuelle de 2024, à partir de la distribution des bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Le taux de 15 % ne pourra être appliqué que pour les dividendes distribués lors de l’assemblée générale annuelle de 2025, à partir de la distribution des bénéfices de l’exercice se terminant le 31 décembre 2024.

Remarque : si le premier exercice de la société se terminait déjà le 31 décembre 2020, le taux de 20 % pourrait être appliqué aux dividendes accordés lors de l’assemblée générale de 2023 (concernant la distribution des bénéfices de l’exercice 2022). Le taux de 15 % s’appliquerait alors aux dividendes accordés à partir de l’assemblée générale de 2024 (concernant la distribution des bénéfices de l’exercice 2023).

Supposons qu’une société soit constituée le 20 août 2020 et que le premier exercice soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Vous pouvez alors procéder pour la première fois à une distribution sous le régime du taux de 20 % sur les dividendes intérimaires ou intermédiaires accordés par l’assemblée générale extraordinaire au cours de l’année 2023, respectivement à partir du bénéfice de l’exercice en cours ou des bénéfices des exercices précédents. Le taux de 15 % ne pourra être appliqué que pour les dividendes intérimaires ou intermédiaires accordés par l’assemblée générale extraordinaire en 2024, respectivement à partir du bénéfice de l’exercice en cours ou des bénéfices des exercices précédents.

Remarque : si le premier exercice de la société se terminait déjà le 31 décembre 2020, le taux de 20 % pourrait être appliqué aux dividendes intérimaires ou intermédiaires accordés lors d’une assemblée générale extraordinaire au cours de l’année 2022. Le taux de 15 % s’appliquerait alors à de tels dividendes accordés lors d’une assemblée générale extraordinaire au cours de l’année 2023.

Dans la mesure où vous ne souhaitez pas conserver vos bénéfices dans votre société, il peut être judicieux de les distribuer à temps, car comme vous le savez, le droit fiscal est toujours en mouvement. Si la société ne dispose pas de suffisamment de liquidités, une distribution de dividendes en nature peut être envisagée et/ou la somme distribuée peut être comptabilisée comme une créance en compte courant sur la société (et donc temporairement due par la société).

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(1) Cet article répertorie de nombreuses autres conditions pertinentes.

(2) Cf. circulaire 2021/C/36 du 23 avril 2021 concernant le taux réduit du précompte mobilier sur les dividendes des actions ‘VVPR-bis’ en cas de dividende intérimaire ou de dividende intermédiaire ; Décisions anticipées n° 2020.1465 et 2020.1479 du 13 octobre 2020.

• Le taux de 20 % peut être appliqué aux dividendes accordés ou attribués à partir de la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l’apport lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.
• Le taux de 15 % ne peut être appliqué que pour les dividendes accordés ou attribués à partir de la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant celui de l’apport lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital, ou pour les exercices suivants.