VVPRbis et réserve de liquidation: ce que prévoit l’avant-projet 2026?

Ces dernières semaines, vous avez été nombreux à m’interpeler au sujet de l’augmentation des taux applicables au régime VVPRbis et à la réserve de liquidation.

Vous trouverez ci-joint l’avant-projet de loi (accepté en première lecture) qui a été partagé publiquement par un responsable politique.

Quelles sont les lignes de force du projet à ce stade ?

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1. VVPRbis

• Le taux de précompte mobilier passerait de 15 % à 18 %.
• L’entrée en vigueur est prévue le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge.
• Compte tenu du calendrier législatif, une application au plus tôt à partir du printemps 2026 semble réaliste.

2. Réserve de liquidation

• Le taux de 6,5 % applicable après la période d’attente serait porté à 9,8 %.
• Objectif affiché : atteindre une imposition totale effective de 18 %

(9,8 % + cotisation distincte de 10 %).

• Le projet prévoit un régime transitoire :
• réserves constituées pour un exercice lié à l’exercice d’imposition 2025 ou antérieur : anciens taux ;
• réserves constituées à partir de l’exercice d’imposition 2026 : nouveaux taux.
• Toute modification de la date de clôture de l’exercice comptable introduite à partir du 24 novembre 2025

(jour de l’annonce de l’accord de gouvernement) est neutralisée.

• Introduction d’une nouvelle disposition anti-abus visant les liquidations suivies de reconstitutions de sociétés exerçant une activité identique ou similaire (refus du taux 0 %).

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord".