5.000 euros d'indemnité en Région Wallonne ! Pour qui ? Comment ? Mise à jour des activités bénéficiaires ?

Voici peu, nous avions attiré votre attention sur la décision du Gouvernement de Wallonie de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

Les demandes d’indemnisation peuvent être enregistrées sur la plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Le 1890 est à disposition des entreprises et indépendants soit via téléphone, soit sur le site www.1890.be

Tous les détails pratiques sur cette indemnité forfaitaire défiscaliseé de 5.000 euros ! - mise à jour le 1er avril 2020 -

Pour qui ? Conditions d'éligibilité

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise, tel que le décrit la législation (1) :

• avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir :
  – soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  – soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  – et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

(1) Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l’annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.-

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles, parce qu'ayant du fermer :

• La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
• L’hébergement (code NACE 55)
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
• Les services personnels (code NACE 96)
• Autres secteurs :
  – Autocaristes (code NACE 49.390)
  – Attractions touristiques (article 110d du code wallon du tourisme)
  – Forains (code NACE 93.211)
  – Car-washes (code NACE 45.206)
  – Auto-écoles (code NACE 85.531)
  – Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)

Liste complète des codes NACE ici

Mise à jour 31/03/2020. L’arrêté du Gouvernement wallon du 20/03/20 prévoit une habilitation ministérielle afin de pouvoir adapter la liste des parties de secteurs qui s’avéreraient également impactées. A lire le communiqué de presse du Ministre Borsus en date du 31/03/2020, les activités suivantes entrent également en ligne de compte pour l'octroi de l'indemnité de 5.000 euros.

• La restauration avec service restreint (snack, sandwicheries, friteries…)
• Les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
• et les taxis (NACE 49.320).

Les restaurants et snacks qui ferment le service en salle mais maintiennent un service à emporter ou de livraison à domicile pourront toujours bénéficier de l’indemnité. De la même manière, un commerce devant fermer et qui s’adapte en faisant les livraisons pourra également bénéficier de l’aide.

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018.

Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Comment ? Via une procédure simple

Les demandes d’indemnisation peuvent être enregistrées sur la plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Pour introduire leur demande d’indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

Quelles seront ensuite les vérifications d'usage ? L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Le 1890 est à disposition des entreprises et indépendants soit via téléphone, soit sur le site www.1890.be

Source : site 1890.be, Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises