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Donation non enrégistrée
Fiscalité
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Circulaire | Instruction
F.F.F.

Circulaire 2026/C/28 concernant l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2025 portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Publié le 13 Feb 2026 à 08:13
Lecture de 9min
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.

Donations mobilières non enregistrées à Bruxelles: la période suspecte passera à 5 ans… mais à partir de 2026 seulement

Publié le 16 Jul 2025 à 04:10
Lecture de 2min
Droit
Actualité
F.F.F.

Nouveau décret fiscal : préservez vos donateurs plus longtemps après une donation non enregistrée

Publié le 15 Nov 2021 à 10:25
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