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Donation non enrégistrée
Fiscalité
Donations mobilières non enregistrées à Bruxelles: la période suspecte passera à 5 ans… mais à partir de 2026 seulement
Publié le 16 Jul 2025 à 04:10
Lecture de 2min
Droit
Nouveau décret fiscal : préservez vos donateurs plus longtemps après une donation non enregistrée
Publié le 15 Nov 2021 à 10:25