« Melting pot » des actualités légales & administratives – juillet 2024

Retour sur les principales nouveautés fiscales et comptables, en matière de normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives depuis le début de l’année 2024 (en particulier durant les mois de juin et juillet).

1) Accord de gouvernement en Région wallonne : quels impacts fiscaux ?

En bref : vers une baisse des droits de succession et des droits d’enregistrement liés à l’achat d’un immeuble !

Voici les principales nouveautés fiscales, applicable en Région wallonne, qui devraient découler de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement :

• Fil conducteur : pas de nouvel impôt et ce, sauf, le cas échéant, en remplacement d’impôt existant ;
• Planification patrimoniale : Diminution des droits de succession: réduction de 50% des droits de succession actuels avec toutefois des minimas : 5% en ligne directe, 7% en ligne indirecte, 15% en cas de tiers ;

Cette mesure devrait entrer en vigueur lorsque la Région Wallonne assumera la perception des droits de succession et de donation (2026/2027 ?) ;

Cette réduction impactera, le cas échéant, certaines dynamiques patrimoniales);

• Modernisation des droits de donations & de succession pour intégrer l’évolution de la cellule familiale (e.a. élargissement de l’assimilation des enfants du cohabitant légal du défunt à la ligne directe du de cujus)
• Extension de l’exonération des droits de succession du conjoint survivant / cohabitant légal survivant sur le domicile conjugal: suppression de la condition de 5 années d’occupation par le défunt de la résidence ;
• Faciliter l’acquisition de son premier logement: les droits d’enregistrement dus lors de l’achat de son habitation propre et unique seront ramenés à 3% et ce, à partir du 1er janvier 2025 ;
• Etc.

Nous suivrons de près l’adoption effective de ces mesures…

2) Annexe 270 MLH : interprétation stricte du Ministre

En bref : ne pas remplir le numéro de registre national du bailleur / propriétaire pourrait constituer une absence de déclaration ! Une nouvelle circulaire vient en outre d’être publiée… elle n’apporte pas grand-chose de nouveau !

Le relevé 270 MLH n’en finit pas de susciter des controverses. Faut-il le remplir dans le chef d’une société en cas d’occupation gratuite d’un bien (absence de loyer déduit), etc. ?

Désormais, c’est la question du registre national du bailleur/propriétaire qui fait parler d’elle.

Quid si le contribuable devant remplir l’annexe ne connait pas ce numéro de RN ?

Interrogé récemment, le Ministre des Finances a expliqué que l'Administration fera preuve d'une certaine clémence si le contribuable est de bonne foi et ne parvient pas à obtenir le numéro national de son bailleur par les voies normales (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 179).

A défaut, le Ministre a précisé qu'une annexe '270 MLH' ne contenant pas toutes les données d'identification obligatoires sur le bailleur est considérée comme « inexistante ».

Le contribuable devrait donc se réserver les preuves adéquates qu’il a fait le nécessaire pour obtenir le numéro de registre national concerné…

L’administration vient en outre de publier une nouvelle circulaire (2024/C/48 du 12 juillet 2024. Il s’agit d’un addendum à la circulaire 2024/C/29.

Elle apporte les précisions suivantes :

• l'exception « de la facture » s'applique également aux paiements périodiques futurs lors de l'établissement d'une facture avec TVA instituant un droit réel d'usage avec des indemnités périodiques ; ainsi, lorsque cette facture ou autre document concerne tous les paiements périodiques futurs, les dispositions relatives à l'annexe 270 MLH obligatoire ne s'appliquent pas à ces indemnités futures dues pour le droit réel d'usage.
• En matière de bail à ferme, il n'y a pas d'obligation de joindre l'annexe 270 MLH à la déclaration, à savoir quand le contribuable est locataire d'un bien immobilier qui est loué et exploité à des fins agricoles ou horticoles conformément à la législation sur le bail à ferme ou d'une législation étrangère similaire limitant le montant des fermages.

La circulaire ne précise pas grand-chose sur ce point si ce n’est rappeler la ratio legis de cette exception (déjà contenue dans les TP de la loi du 12.05.2024).

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3) Annexe 276 CJC (taxe Caïman)

En bref : l’annexe est publiée… et la compléter présente certaines difficultés !

Pour rappel, les contribuables belges considérés comme étant « fondateurs » d’une construction juridique doivent joindre à leur déclaration fiscale une annexe « 276 CJC ».

Notons que cette annexe doit également être remplie par tous les contribuables qui perçoivent des dividendes ou d'autres avantages de la part d'une construction juridique.

Cette obligation vaut dès la déclaration fiscale de cette année (2024).

L'AR du 16 juin 2024 publie (enfin) le modèle de l'annexe qui devra être joint aux déclarations fiscales.

Attention : le formulaire s’applique dès l’EI 2024 et impose de déclarer certains revenus qui ont fait l’objet de modifications applicables à partir du 1^er janvier 2024. Il convient ainsi d’être attentif à l’entrée en vigueur différentes des dispositions concernées (ex : les revenus exonérés car déjà soumis à la taxe caïman en vertu du principe «exemption vaut impôt », tel une plus-value sur actions).

4) VVPRbis : applicable aussi au conjoint en cas d’imposition commune

Un contribuable est marié sous le régime de la communauté légale. Cela implique que les dividendes qu’il perçoit de sa société sont des revenus commun en vertu de son régime légal. Ils sont ainsi imposables dans le chef des deux époux, à concurrence de 50% chacun.

Le conjoint (non-actionnaire) de la société peut-il dans ce cas bénéficier du VVPRbis alors qu’il n’est pas actionnaire de la société, qu’il n’a effectué aucun apport, etc. ?

Le SDA vient récemment de rappeler que la réponse était positif (Décision anticipée n° 2024.0299 du 21 mai 2024). Cette décision nous parait tout à fait logique.

5) Circulaires administratives :

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution (voir ici !). Il s’agit des circulaires suivantes :

• Circulaire 2024/C/48 relative à la non-déductibilité du loyer et des avantages locatifs pour un bien immobilier ainsi que des indemnités et des avantages en vertu d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier (Addendum)
• Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs
• Circulaire 2024/C/46 relative au crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164
• Circulaire 2024/C/45 relative au montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs
• Circulaire 2024/C/44 concernant l'indexation annuelle des montants applicables pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024
• Circulaire 2024/C/41 relative aux flexi-jobs: plafond de l'exonération fiscale et extension du champ d'application
• Circulaire 2024/C/39 relative à l'exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats
• Circulaire 2024/C/38 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique
• Circulaire 2024/C/37 relative aux interventions de l'employeur pour le télétravail
• Circulaire 2024/C/36 relative aux modifications concernant les personnes à charge, insérées par la loi du 22.12.2023
• Etc.

6) Etc.

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