Melting pot des actualités administratives et fiscales – Mai/juin 2024

Pour terminer la législature avant d’entrer en affaires courantes, le législateur et le gouvernement ont été relativement productifs en termes de normes législatives et réglementaires, dont certaines sont abordées très brièvement ci-après.

A) 12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

La loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers prévoyait que l’obligation pour les entreprises de communiquer par la voie d’une plateforme électronique avec l’administration fiscale.

Ce principe reste mais la loi a été remplacée par une loi du 12 mai 2024 pour tenir compte des évolutions des technologies et de leur utilisation. La date d’entrée en vigueur sera fixée par le Roi et aura lieu au plus tard en 2028.

B) Loi portant des dispositions fiscales diverses du 12 mai 2024

La loi du 12 mai 2024 contient toute une série de nouveautés dont :

1. La déduction pour investissement

À partir du 1er janvier 2025, le régime de déduction pour investissement en Belgique sera simplifié et comprendra trois "voies" : la déduction de base (10% pour les PME et les indépendants), la déduction thématique (jusqu'à 40% pour certains investissements écologiques et numériques), et la déduction technologique (jusqu'à 20,5% pour la recherche et développement). Une déduction temporaire de 120% sera également disponible pour les coûts liés à la facturation électronique obligatoire à partir de 2026.

2. La dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe

Le législateur a précisé la notion de travail de même ampleur en mettant en place une approche proportionnelle lorsque l’ampleur du travail des équipes n’est pas identique.

3. Taux de TVA de 6% sur la démolition-reconstruction d’une habitation

La loi apporte toute une série de modifications dont la principale est de permettre l’application du taux de 6% sur la démolition-reconstruction d’une habitation si elle est louée par le maître d’ouvrage à une personne physique qui y établit son domicile immédiatement.

4. Etc.

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 18 juin 2024.​