236 jours pour un nouveau gouvernement fédéral : premiers axes de la réforme fiscale

​​​Après 236 jours de négociations, le nouveau gouvernement fédéral belge dévoile ses premières mesures fiscales, qui entreront en vigueur à partir de 2026.

Taxation du capital​

• "Contribution de solidarité" : une taxe sur les plus-values financières
  • Taux de 10 % sur la cession d'actifs financiers (crypto compris), avec une exonération de 10.000 € pour protéger les petits investisseurs.
  • Les grandes participations bénéficieront d'un barème progressif : exonération jusqu'à 1M €, taxation réduite entre 1M et 10M €, imposition totale au-delà.
• Taxe sur les comptes-titres : Renforcement des contrôles pour lutter contre son évasion, selon les recommandations de la Cour des Comptes.

Fiscalité des entreprises et des dirigeants​

• Déduction RDT :
  • ​Transformation en exonération.
  • Relèvement du seuil de 2,5 à 4 millions d'euros.
  • Taxation des SICAV RDT à 5 % sur la plus-value lors du rachat.
• Harmonisation du régime VVPRbis et de la réserve de liquidation :
• Délai d'attente réduit de 5 à 3 ans.
• Augmentation du précompte mobilier de 5 % à 6,5 %, portant l'imposition effective de 13,64 % à 15 %.

• Exit Tax :​
• Toute entreprise transférant son siège fiscal à l'étranger sera imposée comme en cas de liquidation, avec application du précompte mobilier.

• Rémunération des dirigeants:
  • Pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, la rémunération minimale passe à 50.000 € et sera indexée.​
  • Encadrement du système de rémunération flexible : un dirigeant ne pourra convertir que 20 % de sa rémunération brute en avantages en nature.

Crypto-monnaies et lutte contre la fraude fiscale​

• Point de Contact Central (PCC) :
  • Accès facilité pour l'administration fiscale en cas d'indices précis de fraude.
  • Les contribuables seront informés dans un délai d'un mois en cas de consultation de leurs données.
• Délais d'enquête et d'imposition :
  • ​3 ans pour les cas standards, 4 ans pour les déclarations complexes.
  • 7 ans en cas de fraude présumée, 8 ans pour les dossiers complexes.

Un accord ambitieux, mais controversé

Ces mesures suscitent déjà un débat : sont-elles trop lourdes ou tout simplement nécessaires pour moderniser la fiscalité belge ?