Accès du fisc à vos comptes ... : déclaration au PCC étendue aux soldes des comptes à partir de 2022

14 décembre 2021 à 07:54

Quels sont les changements qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ?
Les institutions financières opérant en Belgique devront soumettre des informations supplémentaires au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).Cette obligation de déclaration élargie s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, et l'évasion fiscale. Elle résulte de la la loi-programme du 20 décembre 2020 et de l'arrêté royal du 6 juin 2021.
Rappel : l''administration fiscale peut, sous certaines conditions, consulter le PCC. Elle peut demander les données bancaires d'un contribuable pour lequel il existe des indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt. La consultation n’est ouverte qu’à certains agents du fisc dans le cadre d’une procédure stricte établie par le Service public fédéral Finances qui gère l’autorisation et l’authentification des accès.

Contexte et évolution

Le PCC centralise les données sur les comptes et les contrats financiers des particuliers et des entreprises en Belgique depuis 2011. Sa gestion a été confiée à la Banque nationale de Belgique (BNB). Depuis 2013, le PCC contient également les informations sur les comptes détenus à l'étranger par des résidents belges.

Depuis sa création, le PCC a évolué en fonction des besoins économiques et des développements technologiques, mais aussi et surtout en fonction des besoins d'information des organismes autorisés par la loi à le consulter dans le cadre de leur mission d'intérêt général ("personnes habilitées à recevoir l’information"). Il s'agit notamment des Services Publics Fédéraux (SPF) Finances et Justice, des notaires (dans le cadre des successions) et de la Cellule de traitement des informations financières.

Il est alimenté d’une part par les redevables d’information, à savoir, les établissements de crédit et de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de bourse, les compagnies d'assurance, les sociétés de leasing, les prêteurs professionnels et Bpost, qui sont légalement tenus de transmettre au PCC des informations sur les comptes domestiques et les contrats financiers.

D’autre part, il est complété par chaque particulier soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique pour les données relatives aux comptes qu’il détient à l’étranger.

Champ d'application ?

Il s’agit:

des soldes au 30/06 et au 31/12 des comptes bancaires et de paiement,
des montants agrégés au 30/06 et au 31/12 des contrats d'investissement et des contrats connexes, et
des montants agrégés au 31/12 des polices d'assurance-vie.

Reporting (redevables d'information)

Les établissements de crédit et de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de bourse et les compagnies d'assurance ont jusqu'au 31 janvier 2022 au plus tard pour envoyer au PCC :

les soldes des comptes bancaires et de paiement et les montants agrégés des contrats d'investissement et des contrats connexes, enregistrés à la date des 31/12/2020, 30/06/2021 et 31/12/2021 ;
les montants agrégés des contrats d'assurance, enregistrés à la date du 31/12/2020.

Les compagnies d'assurance ont, pour leur part, jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard pour communiquer au PCC les montants agrégés au 31/12/2021 des contrats d'assurance.

Par la suite, ces institutions financières (les ‘redevables d’information’) devront envoyer ces données au PCC deux fois par an :

au 31 juillet pour la situation au 30/06 et
au 31 janvier pour la situation au 31/12.

Toutefois, pour les contrats d'assurance-vie, chaque année la date limite est fixée au 31 mars (pour la situation au 31/12).

Les compagnies d'assurance ont, pour leur part, jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard pour communiquer au PCC les montants agrégés au 31/12/2021 des contrats d'assurance.

Consultation

Compte tenu du calendrier de déclaration de ces informations, la consultation des soldes et des montants globalisés ne pourra se faire qu’à partir de février 2022 au plus tôt.