Accord de Gouvernement en Belgique : focus deux nouvelles mesures importantes, la taxation des plus-values et la nouvelle DLU!

Nous vous proposons de nous arrêter sur deux dispositions de l'accord de Gouvernement.

1. Instauration d’une "contribution de solidarité" : une révolution fiscale sur les plus-values mobilières

Le nouvel accord de Gouvernement prévoit l'adoption d'un impôt sur les plus-values mobilières (p.13 de l'accord du futur Gouvernement "Arizona").

• Taxe de 10 % sur les plus-values des actifs financiers, y compris les crypto-actifs.
• Exonération des plus-values historiques (avant l'entrée en vigueur de la taxe).
• Exonération de base de 10 000 € pour les petits investisseurs.
  
• Exonération progressivepour les participations importantes :
  • Jusqu'à 1 million d'euros : totalement exonéré.
  • Entre 1 et 5 millions d'euros : exonération de 50 %.
  • Entre 5 et 10 millions d'euros : exonération de 25 %.​
    
  • Au-delà de 10 millions d'euros : plus d'exonération.

Renforcement du contrôle fiscal :

• Obligation de notification des comptes de crypto-monnaies au PCC.
• Intégration des données financières étrangères déjà reçues automatiquement par l'administration dans le PCC.
• Inclusion des comptes de joueurs de jeux de pari en ligne dépassant 10 000 euros.
• Renforcement du datamining anonyme (p.49).

Conséquences de cette mesure :

• Meilleure sécurité juridique pour les investissements en crypto-actifs grâce à une imposition et une traçabilité accrues.
• Nouvelles recettes budgétaires clairement définies.
  
• Même avec cette nouvelle taxation, la Belgique restera plus attractive que d'autres États européens.

2. DLU5 : Une nouvelle procédure de régularisation fiscale permanente

Une nouvelle DLU5 verra le jour, en collaboration avec les régions (p.50). Cette procédure de régularisation (para)fiscale sera plus stricte, avec des taux élevés :

• 30 % et 45 %, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi.

Objectifs de cette mesure :

• Sécurité juridique accrue dans le secteur financier.
• Compensation des recettes budgétaires destinées à financer l'allégement de la fiscalité sur le travail.
• Question en suspens : qu'en est-il des contribuables ayant déjà régularisé leur situation plusieurs fois ?

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