Accord sur l’économie des plateformes pour les indépendants et sur la réforme du marché du travail pour les travailleurs et les PME concernés

Le Comité ministériel restreint a obtenu, dans la nuit de lundi à mardi, un accord visant à réformer le marché du travail. Plusieurs mesures importantes ont été prises afin de garantir la liberté et la flexibilité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Ce train de mesures doit aider notre pays à atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.​

Points principaux de l'accord

• Un droit à la formation pour chaque travailleur
• Une meilleure protection sociale pour les travailleurs de l'économie de plateforme
• Une conciliation plus facile entre vie professionnelle et vie privée
• Des mesures pour augmenter le taux d'emploi.
• La concertation se poursuit par ailleurs avec les Régions pour mettre en œuvre rapidement des mesures pour lutter contre les pénuries et pour accroître la mobilité interrégionale des travailleurs. A cette fin une plateforme interfédérale a été mise sur pied.

Un exposé des différentes mesures est notamment proposé sur le site du Vice-Premier Ministre et Ministre du travail.

Vous écouterez également avec intérêt les différentes interventions lors de la conférence de presse.

Meilleure protection des indépendants travaillant dans les plateformes

Si l’équilibre de la loi dite « Laruelle » sur la nature des relations de travail de 2006 reste inchangé avec une primauté des 4 critères juridiques généraux (dont la volonté des parties), huit nouveaux critères spécifiques inspirés du projet de directive européenne sont ajoutés:

1. L’exploitant de la plateforme peut exiger une exclusivité par rapport à son domaine d’activités ;
2. La plateforme peut utiliser la géolocalisation à des fins autres que le bon fonctionnement de ses services de base
3. L’exploitant de la plateforme peut restreindre la liberté du collaborateur dans la manière d’exécuter le travail ;
4. La plateforme peut limiter les niveaux de revenu d'un individu, en particulier en payant des taux horaires et/ou en limitant le droit d'un individu de refuser des propositions de travail sur la base du tarif proposé et/ou en ne lui permettant pas de fixer le prix de la prestation. Les accords de négociation collective conclus avec des syndicats reconnus sont exclus de cette clause.
5. L’exploitant de la plateforme peut exiger qu'un travailleur respecte des règles contraignantes en ce qui concerne la présentation, le comportement à l'égard du destinataire du service ou l'exécution du travail (à l'exclusion des mesures ou règles qui sont exigées par la loi ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des utilisateurs du service, y compris les clients ou les travailleurs eux-mêmes).
6. La plateforme peut déterminer l'attribution de la priorité des futures offres de travail et/ou le montant offert pour une tâche et/ou la détermination des classements en utilisant des informations recueillies et en contrôlant l’exécution de la prestation, à l’exclusion du résultat de cette prestation, des travailleurs à l’aide notamment de moyens électroniques.
7. L’exploitant de plateforme peut restreindre, y compris par des sanctions, la liberté d'organiser le travail, notamment la liberté de choisir les horaires de travail ou les périodes d'absence, d'accepter ou de refuser des tâches ou de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants, sauf lorsque la loi restreint expressément la possibilité de recourir à des sous-traitants.
8. L'exploitant de la plateforme peut restreindre la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d'effectuer des travaux pour un tiers en dehors de la plateforme.

Par conséquent, le travailleur de plateforme qui souhaite travailler sous statut d’indépendant pourra continuer à le faire mais la relation de travail existante pour ce type de plateforme sera présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail lorsqu’il apparaît que 2 des 5 critères européens (c'est-à-dire les critères 4° à 8°) ou 3 des 8 critères sont remplis. Cette présomption est réfragable et peut être renversée par les 4 critères généraux.

En outre, les travailleurs indépendants seront mieux protégés lorsqu’ils travaillent sur une plateforme grâce à une assurance contre les accidents durant la prestation de travail, à la charge des plateformes..

E-commerce

Il bénéficiera de plus de flexibilité et de facilité puisqu’à partir d’un projet pilote d’une durée de 12 mois, le travail de nuit qui ne constitue pas un régime de travail comportant des prestations de nuit pourra être effectué entre 20 heures et 24 heures. Le but d’une telle action est de pouvoir rendre possible, sur une base volontaire, une organisation plus souple du travail dans les entreprises et d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour le travailleur.

Plus de flexibilité, de liberté

Le paquet contient des mesures qui donnent aux employés plus de liberté et de flexibilité pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Les personnes qui le souhaitent pourront travailler plus d'heures par jour en échange d'un jour de congé supplémentaire pendant la semaine. Ainsi, elles pourront effectuer un travail à temps plein en quatre jours. Il sera également possible de travailler un peu plus une semaine et un peu moins la suivante, ce qui offre une certaine souplesse aux personnes en situation de coparentalité.

« Après deux années entachées par le coronavirus, nous mettons le cap sur une économie plus solide, plus durable, plus numérique et plus innovante, en réalisant des investissements et des réformes. Le renouvellement de notre marché du travail y occupe une place de choix. Les réformes quant à elles devraient élargir le champ des possibles pour les travailleurs et les entreprises », a indiqué le Premier ministre Alexander De Croo.

• Semaine des quatres jours

Elle permettra aux travailleurs, de prester 38 heures en 4 jours s’ils le souhaitent et donc de libérer une journée de leur semaine. Cela permet plus de flexibilité, une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, moins d’absentéisme, moins de trajets, une réduction des espaces de travail.

• Semaine variable

Les travailleurs auront également la possibilité d’aménager leur temps de travail via un cycle sur deux semaines consécutives pendant lesquelles il est possible de travailler jusqu’à 9 heures par jour et donc 45 heures par semaine, à condition que les prestations de la première semaine soient compensées par celles de la deuxième semaine

• Investir davantage dans les talents

Un accès accru et facilité à la formation est également au cœur des mesures : renforcer les capacités de chacun·e en investissant dans les talents et les compétences, avec entre autres un droit individuel à la formation et des projets de formation.

• Trouver plus vite un nouvel emploi

L’ensemble de mesures concernant le travail vise également à aider les personnes qui perdent leur emploi à en retrouver un plus rapidement. Par exemple, les travailleurs pourront commencer à travailler pour un autre employeur dès leur période de préavis. Les personnes ayant un long préavis se verront proposer des possibilités supplémentaires d’outplacement. Le droit à la formation sera par ailleurs élargi.​

• Nouvelle économie numérique

Enfin, notre marché du travail sera également plus en phase avec la réalité actuelle et adapté à la nouvelle économie numérique : le travail nocturne dans le cadre du commerce électronique sera facilité et la protection des travailleurs dans l'économie de plateformes sera améliorée. Le droit à la déconnexion sera aussi étendu.

Aperçu de l’ensemble de mesures concernant le travail

1. Création de possibilités de nouveaux emplois (dans l’e-commerce par exemple)
2. Lutte contre les métiers en pénurie (focus spécifique)
3. Renforcement du parcours de formation continue
4. Offre de plus de libertés pour concilier vie privée-vie pro
5. Meilleure protection sociale renforçant l’emploi (et ses conditions)
6. Mise en place d’un trajet de transition favorisant le passage d’un emploi à un autre en cas de licenciement
7. Évolution des périodes de préavis (>30semaines) vers du temps de formation & reclassement
8. Rehaussement du salaire minimum
9. Plan pour remettre sur les rails les personnes écartées de longue durée (projet VDB)
10. Paquet de mesures qui rendent le travail plus attractif (mini tax shift)
11. Renforcement du dialogue et de la coopération avec les entités fédérées, favorisant la mobilité interrégionale & les interactions entre VDAB-Forem-Actiris
    

Sources:

• ​Alexander De Croo, premier Ministre, "Ensemble de mesures sur le travail : plus de liberté, plus d'opportunités, plus de croissance", CP du 15 février 2022.
• ​David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique " David Clarinval se réjouit de l’accord sur l’économie des plateformes pour les indépendants et sur la réforme du marché du travail pour les travailleurs et les PME concernés!", CP du 15 février 2022
• ​Pierre Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail "Un accord sur la réforme du marché du travail validé par le gouvernement", CP du 15 février 2022​​