Accroître la transparence et la simplicité des comptes épargne

Ce 30 novembre 2023, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, de concert avec le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand, a signé un protocole avec le secteur bancaire. Ce protocole garantira une plus grande transparence sur les comptes épargne, ce qui devrait permettre d'améliorer les conditions pour les consommateurs.

Le protocole entrera en vigueur le 15 janvier. À partir de ce moment, il n'y aura plus de nouveaux comptes d'épargne qui ne répondent pas aux conditions de cet accord.

Communication de trois éléments concrets

Au plus tard à partir du 1^er juillet 2024, les banques s'engagent à communiquer trimestriellement trois éléments concrets à leurs épargnants, via leur application bancaire et leurs extraits de compte des comptes épargne concernés :

• Les épargnants obtiennent des chiffres clairs et compréhensibles sur les intérêts qu'ils ont perçus au cours des derniers mois, à la fois en pourcentage et en euros.
• Par le biais d’une nouvelle page web uniforme de leur banque, les épargnants peuvent recevoir immédiatement de manière très transparente toutes les informations sur les comptes épargne offerts par la banque, ainsi que les taux correspondants.
• Sur cette page web, par banque, (d’application à partir du 15 janvier 2024), les banques font également référence à trois dispositifs spécifiques :

• Le calculateur d’épargne de la banque qui permet à l'épargnant de vérifier dans quelle mesure la prime de fidélité est acquise sur un compte épargne donné ;
• Le simulateur d'épargne de la FSMA, qui permet aux consommateurs de comparer facilement tous les comptes épargne.
• Le service de mobilité interbancaire. Ce service donne aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour changer facilement de banque.

Limites

En outre, le protocole implique une autre révolution : les banques ne pourront plus proposer que quatre comptes épargne réglementés différents au maximum, au lieu de six actuellement. Les banques devront donc automatiquement proposer les meilleurs taux, au lieu de conserver des comptes épargne aux anciens taux et conditions, dont les taux d'épargne n'augmentent plus.

Trois catégories

Par ailleurs, les comptes épargne seront désormais clairement divisés en trois catégories simples (A, B et C) :

• Les comptes épargne sans conditions (A),
• Comptes épargne avec condition de montant, comme un montant minimum/maximum à épargner ou un montant d'épargne mensuel fixe (B)
• Les comptes épargne liés à un certain âge, comme par exemple les comptes pour les jeunes (C).

Commentaires

« Le bon d'État à un an a stimulé le marché au cours des dernières semaines. Nous devons être en mesure de maintenir cet élan. Les gens devraient pouvoir avoir une vue d'ensemble de tous les produits d'épargne sur le marché de manière transparente. Car un épargnant informé est un épargnant critique et un épargnant critique ose comparer activement les offres et changer de produit. Nous maintenons la pression sur les banques. Dans l'intérêt des épargnants, mais aussi dans l'intérêt de la confiance dans le système financier. Je remercie donc tous les partenaires qui ont coopéré à ce protocole. »
Vice-Premier ministre et ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

« Pouvoir consommer de manière consciente et informée, c’est le fil rouge de ma politique de Protection des consommateurs. BE.COCO : BE a COnscious COnsumer, Wees een BEwuste COnsument, Soyez un COnsommateur COnscient. Les consommateurs qui savent ce qu'ils peuvent attendre de leur banque, qui savent comment les comparer et qui savent comment passer à de meilleures conditions, créent davantage de concurrence et, à long terme, de meilleures conditions. Cette solution, sous la forme d'un protocole, est le moyen le plus rapide de faire une différence substantielle pour les épargnants à court terme.»
Alexia Bertrand, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs

« Au travers du protocole, les banques s'engagent explicitement à renforcer la transparence des comptes d'épargne réglementés pour les consommateur-rices-s. Les informations complémentaires données aux épargnant-e-s leur permettront de choisir plus facilement le compte d'épargne qui leur convient le mieux. Le secteur bancaire assume ainsi pleinement son rôle sociétal. »
Karel Baert, CEO Febelfin

« Cet accord garantira une plus grande transparence pour les épargnants, tant en ce qui concerne l'offre de comptes épargne que les intérêts générés par ces comptes. Les consommateurs seront également orientés vers le simulateur d'épargne de la FSMA, qui leur permet de calculer le rendement des différents comptes épargne sur le marché belge. En partant de sa mission de protéger les consommateurs financiers, la FSMA contrôlera strictement le respect de ces dispositions. »
Jean-Paul Servais, président de la FSMA

Source : Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, décembre 2023