Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations

Il apparait que seules 1/3 des sociétés ont mis leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation (à savoir le "Code des societes et des associations" ou "CSA"). La date limite est le 31 décembre 2023. Au-delà, il y un risque d'engagement de la responsabilité solidaire des dirigeants si un dommage est causé à la société ou à un tiers du fait de l'absence de mise à jour.
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La mise en conformité peut aussi être motivée par le souhait :

1) de profiter d'une image positive en terme de bonne gouvernance ;

2) d'éviter les incohérences entre la loi et les statuts ; et

Parmi les solutions nouvelles qui exigent une adaptation des statuts, on peut notamment relever :

- l'émission de différentes classes de titres dans la SRL (avec des droits financiers ou de vote différents);
- la démission et la révocation à charge du patrimoine social;
- la modalisation du statut des administrateurs (fixation des causes de révocation, délais de préavis, indemnités de départ, etc.);
- la possibilité de déléguer la gestion journalière en SRL;
- la possibilité de distribuer l'ancien "capital social" ou de verser des acomptes sur dividendes;
- la mise en place de facultés de prise de décision à distance, sans réunion physique, ou de vote par écrit, ainsi que des modalités de représentation plus flexibles ;
- l'utilisation de la SRL comme véhicule de transmission patrimoniale, etc.

Si votre entreprise a adopté une forme juridique qui n'existe plus dans le CSA, si la société se compose d'une pluralité d'actionnaires, ou si elle est amenée à interagir avec des collectivités publiques ou des acteurs institutionnels, une mise en conformité rapide des statuts semble spécialement indiquée.