Seul un tiers des sociétés ont adapté leurs statuts ...

​Les entrepreneurs ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité. Les statuts constituent les règles fondamentales d’une société indispensables pour son fonctionnement et sa pérennité future. La modification des statuts est une opportunité pour les entrepreneurs. C’est le moment idéal pour réaliser un check-up juridique chez son notaire et préparer l'avenir.

Plus de flexibilité

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1^er mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Cette nouvelle législation prévoit l'obligation d'adapter les statuts des sociétés ou des associations au plus tard le 31 décembre 2023.

Jan Sap, directeur général de la Fédération du Notariat : « À l’heure actuelle, un peu plus de deux tiers des statuts n'ont pas encore été modifiés. Les entrepreneurs ont pourtant tout intérêt à le faire, car il s'agit d'un investissement pour l'avenir de leur société. Il est vivement conseillé qu’ils contactent rapidement une étude notariale. Et de ne surtout pas attendre la dernière minute, car les études risquent alors d’être fort sollicitées ».

Nécessité pour assurer la continuité

La nouvelle législation permet aux entrepreneurs d’élaborer des solutions sur mesure avec l'aide de leur notaire, par exemple, si le partenaire de l'entrepreneur ou ses enfants sont actifs dans la société. La modification des statuts constitue donc le moment idéal pour régler les questions liées à la poursuite des activités.

Le notaire David Remy, porte-parole de Notaire.be : « La succession de l'entreprise est souvent un point difficile qui a des conséquences dramatiques si aucun arrangement n'a été trouvé ».

Il n’est pas rare qu’un entrepreneur désire transmettre son entreprise à ses enfants, tout en conservant un certain contrôle. Ce qui est tout à fait possible actuellement. L’entrepreneur peut, par exemple, faire don d'actions sous réserve d'usufruit. Mais grâce aux nouvelles règles de l'entreprise, cela ne doit pas toujours se faire par des donations.

Le notaire David Remy : En modifiant vos statuts, vous pouvez découpler les actions des droits de vote. Par exemple, vous pouvez donner des actions à certains enfants, sans leur donner le droit de vote. Ceux qui ont réellement besoin d'avoir le droit de prendre des décisions peuvent obtenir des actions à droits de vote multiples »

Plus de flexibilité pour distribuer les bénéfices

Avec les nouvelles règles, les entrepreneurs peuvent choisir les droits de dividende qu’ils veulent lier aux actions. De cette façon, ils peuvent donner la plus grande partie des actions à leurs enfants, tout en conservant la plus grande partie des bénéfices. Autre option : ils peuvent donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs .

Rendre les actions librement transmissibles

Attention ! Les anciennes règles s’appliquent si les entrepreneurs ne modifient pas leurs statuts dans les SRL. Ce qui veut dire que les actions sont intransmissibles, sauf accord des coassociés. Le nouveau droit des sociétés tempère cette approche stricte et permet d'en convenir autrement dans les statuts et de rendre les actions librement transmissibles.

Plus d’options pour les grandes sociétés

Nouveautés également pour les SA qui peuvent désormais travailler avec un seul administrateur. Ce dernier peut prévoir, via les statuts, sa propre protection vis-à-vis de sa révocation. De plus, les statuts peuvent désigner un successeur en cas de décès.

Récupérer le capital

Autre avantage important de la nouvelle législation : la modification des statuts permet aux entrepreneurs de récupérer une partie du capital apporté.
Le notaire David Remy : « La SRL n'a plus de capital (minimum), donc tant qu'il reste suffisamment de ressources dans l'entreprise pour maintenir l'activité, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie de vos actifs indisponibles »

Conséquences si les entrepreneurs n’adaptent pas leurs statuts

Si les entrepreneurs n’adaptent pas leurs statuts à temps, leurs sociétés seront automatiquement converties dans la forme juridique prévue par la nouvelle réglementation à partir du 1^er janvier 2024. Une assemblée générale devra alors être convoquée dans les six mois suivant la conversion pour adapter les statuts à cette nouvelle forme juridique. De plus, le conseil d'administration sera également responsable si la société ne remplit pas ses obligations.
Dans les sociétés unipersonnelles, cette responsabilité sera directement reportée sur l’actionnaire unique.
Ceux qui ont une SCRL auront des problèmes en cas de conversion automatique, car certaines SCRL devront devenir des SRL et d’autres pourront rester des SC. Sans modification de statuts pour le constater, leur position sera incertaine.

Les sociétés en commandite par actions qui ont plusieurs administrateurs aujourd’hui deviendront ingérables, car en cas de conversion automatique, elles ne peuvent garder qu’un seul administrateur. Avec une modification des statuts, on peut y déroger.

Source: notaire.be, avril 2023