Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté la directive 2023/2775 modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. La transposition de cette directive a été effectuée via l’adoption de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
C ’est l’objet de la communication 2024/13 que vous trouverez dans son intégralité en annexe. Sur la même thématique, l’IRE propose également sur son site un article de Roby Fele, senior advisor règlementation IRE «Augmentation des seuils d’audits : une nouvelle loi aux implications significatives ».
Indexation des seuils
De manière schématique, l’indexation des seuils est la suivante :
Cette indexation s’applique aux exercices qui commencent après le 31 décembre 2023 et n’aura pas d’impact sur les mandats de commissaire en cours, puisque la durée du mandat d’un commissaire est fixée à trois ans, conformément à l’article 3:61 du Code des sociétés et des associations.
Seuils actuels | Nouveaux seuils | |
Petites sociétés (1:24 CSA) | Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
| Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
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Microsociétés (1:25 CSA) | Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
| Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
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Groupes de taille réduite (1:26 CSA) | Sociétés, sur une base consolidée, ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
| Sociétés, sur une base consolidée, ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :
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Petites A(I)SBL (3:47, §2 CSA) | Association ne dépassant pas plus d’un des critères suivants :
| Association ne dépassant pas plus d’un des critères suivants :
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Petites fondations (3:51, §2 CSA) | Fondation ne dépassant pas plus d’un des critères suivants :
| Fondation ne dépassant pas plus d’un des critères suivants :
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En ce qui concerne les grandes associations et fondations, il est à noter qu’aucune mise à jour des seuils n'a été prévue jusqu'à présent. Les articles 1:28, §1 CSA (A(I)SBL) et 1:30, § 1 CSA (fondations) demeurent inchangés, stipulant que ces entités sont considérées comme petites si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :