Amendes routières impayées : les poursuites désormais facilitées

Un nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances facilitera désormais le recouvrement des amendes routières.

Les amendes routières (même anciennes) pourront être réclamées plus rapidement par les autorités. En cas d’amende non payée, le Procureur du Roi enverra au contrevenant, par lettre recommandée, un nouvel avis de paiement (appelé « ordre de paiement"). Ce nouvel avis sera plus contraignant avec :

  • une majoration de 35% du montant initialement dû,
  • une redevance administrative,
  • une contribution au « Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».

Si l’amende reste malgré tout impayée, le Procureur du Roi ne devra plus citer les contrevenants devant un tribunal de police. Il pourra directement faire appel au SPF Finances pour assurer le recouvrement de la dette. Pour ce faire, ce dernier utilisera tous les moyens nécessaires à sa disposition : saisies sur salaire, sur allocation de chômage, sur compte bancaire, sur remboursement d’impôts, saisie de meubles...

Avec cette procédure informatisée et automatisée de transfert rapide de dossiers entre les deux institutions, le SPF Finances renforce son rôle de premier recouvreur du pays. Les finances de l’Etat sont alors gérées plus équitablement et en toute impartialité. En effet, les procédures de recouvrement sont plus objectives et moins coûteuses pour le citoyen.

Source : SPF Finances

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