En quoi consiste la procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées ?

Dans notre précédent article, que vous trouverez ici, nous avons analysé une technique de recouvrement alternative, somme toute assez méconnue : la procédure sommaire d’injonction de payer. Cependant, il existe aussi une autre procédure efficace : la procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes d’argent non contestées.

Prévue depuis 2015 dans le Code judiciaire, cette procédure permet un recouvrement sans recours aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un huissier de justice. Elle a été instaurée en réaction à la sous-utilisation de l’injonction de payer et vise à alléger la charge des tribunaux, tout en permettant aux créanciers de recouvrer plus rapidement leurs créances.

Compétence matérielle et territoriale

La procédure extrajudiciaire ne concerne que les dettes/créances entre entreprises[1]. Elle couvre uniquement les créances suivantes :

• de nature économique (art. 1394/20, 3°, C. jud.) : liées aux activités de l'entreprise ;
• contractuelles (art. 1394/20, 5°, C. jud.) : issues de contrats, sauf exceptions :
  • créance non contractuelle avec accord entre parties
  • créance non contractuelle reconnue par une partie
  • créance liée à la propriété commune de biens.

Il est donc essentiel de bien identifier la nature de la créance pour s’assurer qu’elle entre dans ce cadre juridique. En outre, les créances doivent être certaines et exigibles à la date de la sommation, et ce, sans plafond. Toutefois, les accessoires de la créance – tels que les intérêts et la clause indemnitaire – sont plafonnés à 10% du montant principal.

Procédure sensu stricto

La procédure extrajudiciaire, qui permet d’accélérer le paiement, tout en assurant le respect des règles légales et la protection des parties concernées, repose sur plusieurs étapes :

• la sommation de payer est signifiée par un exploit d'huissier, qui doit contenir certaines mentions, sous peine de nullité, et inclure des annexes obligatoires (article 1394/21 du Code judiciaire) ;
• l'intervention d'un avocat est requise pour encadrer la procédure et garantir le respect des droits des parties (article 1394/20, al. 1^er) ;
• la signification de la sommation de payer interrompt automatiquement le délai de prescription (article 2244 § 1^er , al. 1^er du Code judiciaire).

Quelles peuvent être les attitudes et les recours du débiteur ?

• Demande de facilités de paiement : le débiteur peut demander des modalités de paiement adaptées (échelonnement, délai supplémentaire, etc), via le formulaire de réponse joint à l'acte de sommation (article 1394/22 du Code judiciaire).
• Contestation de la dette : le débiteur peut expliquer pourquoi il conteste tout ou partie de la dette en utilisant le même formulaire ; le recouvrement s'arrête mais le créancier conserve évidemment le droit de poursuivre en justice (article 1394/23 du Code judiciaire).
• Paiement intégral de la dette : si le débiteur paie la totalité de la dette dans le délai imparti, le recouvrement prend fin immédiatement (article 1394/23 du Code judiciaire).
• Absence de réaction du débiteur : si le débiteur ne réagit pas (aucune demande de facilités de paiement, ni contestation, ni payement), l'huissier établit un procès-verbal de non-contestation qui permet d'obtenir un titre exécutoire (article 1394/24 du Code judiciaire).
• Requête contradictoire : dans un délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal de non-contestation, le débiteur peut en contester l'exécution en introduisant une telle requête, accompagnée d’une copie du procès-verbal. Les deux parties seront alors entendues.

Conclusion

Tout comme la procédure sommaire d’injonction de payer, la procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées offre l’avantage d’être plus rapide (6 à 8 semaines au lieu de plusieurs mois) et moins onéreuse qu’une procédure judiciaire classique.

En pratique, elle connaît un succès grandissant, notamment en Flandre et à Bruxelles, où elle est plus répandue qu’en Wallonie. Les contestations restent extrêmement rares (moins de 2 %), permettant une clôture rapide des dossiers.

Si l’on compare les deux procédures :

• la procédure sommaire d’injonction de payer se distingue par sa rapidité extrême (obtention d’une ordonnance en 15 jours), ce qui en fait une solution particulièrement adaptée aux petites créances ou aux situations urgentes ; elle nécessite cependant de passer devant un juge, ce qui implique une certaine formalité juridique susceptible de freiner certains créanciers, et la limite de 1.860 € pour les créances devant le juge de paix peut constituer un obstacle aux yeux de certaines entreprises ;
• la procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes non contestées, dont le domaine d’application est plus restreint (créances entre entreprises), offre une grande efficacité en ce qu’elle permet d’éviter toute intervention judiciaire, réduisant ainsi la charge administrative et les délais de traitement.

En définitive, le choix entre ces procédures dépend du type de créance, de son montant et de la réactivité attendue :

• la procédure sommaire est idéale pour des créances modestes et urgentes ;
• la procédure extrajudiciaire se révèle plus efficace pour des créances commerciales non contestées de plus grande ampleur ;
• dans les deux cas, les créanciers évitent les longueurs et les coûts des procédures judiciaires traditionnelles, ce qui contribue à préserver leurs trésoreries et à sécuriser leurs créances.

Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans le choix et la mise en œuvre de la procédure la plus adaptée à votre situation.

Me David BLONDEEL, Me Fabien SMETS & Me Julien LAURENT

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[1] Les autorités publiques et les débiteurs en faillite ou en réorganisation judiciaire sont exclus de ce cadre.​