Annualisation du temps de travail, crédit familial, taxe d'embarquement: l'accord du 18 juillet 2026 décrypté

Horaires « accordéon », cinq jours de congé par enfant, taxe avion ramenée à 7 euros : ce que le gouvernement De Wever a décidé avant la trêve estivale — et ce qui attend les employeurs à la rentrée.

Au terme d'une négociation de près de vingt heures, conclue le samedi 18 juillet 2026 à cinq heures du matin, le gouvernement De Wever a bouclé un accord portant sur 88 dossiers. Trois mesures concernent directement les employeurs, les indépendants et leurs conseillers : l'annualisation du temps de travail — les horaires « accordéon » —, un crédit familial de cinq jours par enfant applicable rétroactivement aux naissances depuis janvier 2026, et une taxe d'embarquement finalement fixée à 7 euros au lieu des 10 euros annoncés. Décryptage à destination des professionnels du chiffre.``

1. Un accord nocturne sur 88 dossiers avant la trêve estivale

Réunis depuis vendredi matin au cabinet du Premier ministre Bart De Wever, les ministres fédéraux ont conclu, samedi 18 juillet 2026 peu après cinq heures, un accord global portant sur quelque 88 dossiers, dont plusieurs étaient bloqués depuis de nombreuses semaines. Outre le volet social et fiscal qui nous occupe ici, l'accord couvre notamment l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes, le durcissement de la loi football, une nouvelle étape de la privatisation partielle de Belfius, la mise en œuvre des accords sociaux dans la police et la Défense, ainsi que le service minimum dans les prisons.

Pour les employeurs, les indépendants et leurs conseillers, trois mesures retiennent particulièrement l'attention : l'annualisation du temps de travail, le crédit familial de cinq jours par enfant et la révision de la taxe d'embarquement sur les billets d'avion. Elles sont examinées ci-après. L'essentiel reste toutefois devant nous : plusieurs dossiers fiscaux — dont la transparence des frais liés à l'épargne pension et le renforcement de l'indemnisation des victimes de phishing — n'ont pas été tranchés et sont renvoyés au conclave budgétaire de l'automne, qui devra dégager un effort complémentaire de 10 milliards d'euros sur une trajectoire courant jusqu'en 2029.

2. Annualisation du temps de travail : le mécanisme des horaires « accordéon »

L'avant-projet de loi instaurant l'annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires non volontaires a été approuvé en première lecture¹. C'est le dossier qui a suscité le plus de discussions au sein de la majorité — au point d'avoir été politiquement couplé, pendant plusieurs semaines, au dossier de l'interdiction d'importation des produits des colonies israéliennes.

2.1. Une moyenne de 38 heures calculée sur douze mois

Le principe est simple à énoncer : plutôt que de vérifier le respect de la durée du travail semaine par semaine, le volume horaire sera lissé sur l'année entière. La durée normale de travail à temps plein reste fixée à 38 heures par semaine², mais elle s'appréciera désormais en moyenne sur une période de douze mois. En période de forte activité, le travailleur pourra prester davantage — jusqu'à 48 heures par semaine, selon l'exemple cité par le ministre de l'Emploi David Clarinval —, puis réduire ses prestations lorsque l'activité ralentit. Le ministre évoque l'image des maçons, qui travailleraient davantage l'été et moins l'hiver.

Le dispositif vise en priorité les secteurs à forte saisonnalité : tourisme, loisirs, horticulture, événementiel ou activités offshore. Les PME y voient, selon le gouvernement, une souplesse bienvenue pour adapter leurs effectifs aux périodes de forte demande, tandis que les travailleurs pourraient moduler leur rythme en fonction des réalités familiales — accompagner un enfant ou prendre soin d'un parent vieillissant.

2.2. Deux garde-fous : l'accord du travailleur et le salaire mensuel constant

Le passage au régime annualisé requiert l'accord du travailleur. Par ailleurs, l'annualisation garantit un salaire identique chaque mois, indépendamment du nombre d'heures effectivement prestées au cours d'une période donnée : le lissage porte sur le temps de travail, non sur la rémunération. Pour l'employeur, cette constance salariale simplifie la gestion de la paie ; pour le travailleur, elle sécurise le revenu mensuel dans un régime horaire devenu variable.

2.3. Pouvoir d'achat : le nœud politique et les mesures compensatoires

Vooruit redoutait une perte de pouvoir d'achat : dans un régime annualisé, le travailleur recourt mécaniquement moins aux heures supplémentaires, payées à taux majoré. Le ministre Clarinval conteste ce risque sur la base des chiffres du SPF Emploi, mais l'accord prévoit néanmoins que les partenaires sociaux évaluent la question et que des mesures compensatoires soient prises si la perte est avérée — primes, chèques ou heures compensatoires, la forme n'étant pas encore tranchée.

Le texte est à présent soumis aux partenaires sociaux. La CSC et la FGTB ont déjà exprimé une franche opposition : elles redoutent une détérioration de la situation des travailleurs confrontés à des horaires difficiles à prévoir. Le parcours législatif est donc loin d'être achevé, et le texte pourrait encore évoluer substantiellement.

3. Crédit familial : cinq jours par enfant, rétroactifs aux naissances de janvier 2026

Le Conseil des ministres a également approuvé l'introduction d'un crédit familial de cinq jours par enfant³, ouvert aux salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants — une harmonisation entre statuts qui mérite d'être soulignée, tant les droits des indépendants en matière de congés familiaux sont historiquement en retrait.

Ces cinq jours s'ajoutent aux congés existants, notamment le congé de maternité et le congé de naissance. Ils peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, dans l'année qui suit l'accouchement. Le crédit constitue un droit unique par enfant : lorsque plusieurs personnes ouvrent le droit — père, mère ou coparent —, elles déterminent librement laquelle d'entre elles l'exercera. En cas de naissance multiple, cinq jours sont accordés par enfant.

Pendant cette interruption, le bénéficiaire percevra une indemnité forfaitaire par jour, indépendante de son niveau de rémunération ou de revenus professionnels. Le montant et les modalités pratiques seront précisés par arrêté royal. Point d'attention pour les dossiers en cours : le droit s'appliquera de façon rétroactive aux naissances intervenues à partir de janvier 2026.

Cette mesure constitue la première étape d'une réforme plus vaste. Le gouvernement entend, à terme, regrouper les différents congés liés à l'enfant — congé de maternité, congé parental, crédit-temps pour s'occuper de son enfant — dans une enveloppe unique, un « sac à dos » rattaché à l'enfant lui-même, sans distinction entre le père et la mère. Les employeurs et les secrétariats sociaux ont donc intérêt à suivre ce chantier de simplification, appelé à remodeler l'architecture des congés thématiques.

4. Taxe d'embarquement : 7 euros au lieu de 10 sur les vols de 500 à 3 500 kilomètres

Dossier surprise de l'accord : la taxe fédérale d'embarquement, qui devait passer de 5 à 10 euros par billet, sera finalement limitée à 7 euros pour les vols dont la distance est comprise entre 500 et 3 500 kilomètres⁴. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Cette révision répond à la pression du secteur aérien — Ryanair, principal client de l'aéroport de Charleroi, menaçait de réduire ses activités — et du gouvernement wallon, qui redoutait l'impact de la taxe à 10 euros sur l'emploi lié à l'activité aéroportuaire. La perte de recettes sera compensée par d'autres mesures d'écotaxation, dont le contour reste à préciser. Pour les entreprises dont les collaborateurs voyagent régulièrement en Europe, la hausse du coût des déplacements aériens sera donc plus modérée que dans le scénario initial — sans disparaître pour autant : la taxe passe bien de 5 à 7 euros par billet.

5. Les autres décisions du Conseil des ministres du 18 juillet 2026

L'accord comporte d'autres volets, plus éloignés de la gestion quotidienne des entreprises mais utiles à connaître. L'interdiction d'importer des produits en provenance des colonies israéliennes est avalisée : les produits concernés seront identifiés par les noms de localités et les codes postaux, l'interdiction s'appliquant aux territoires palestiniens occupés. La loi football est durcie en première lecture : amende minimale doublée de 250 à 500 euros, sanctions renforcées pour le racisme et les violences, et création d'une base de données unique des interdictions de stade gérée par le SPF Intérieur, que les clubs devront consulter avant toute délivrance de tickets.

Le service minimum dans les prisons pourra être mis en œuvre dès le premier jour de grève. Une enveloppe de 60 millions d'euros est dégagée pour revaloriser la rémunération des policiers. Enfin, la privatisation de 20 % de Belfius franchit une nouvelle étape avec l'ouverture de la data room aux candidats ; le ministre des Finances Jan Jambon est chargé de sonder les Régions sur une opération stratégique autour d'Ethias — et plus particulièrement un rapprochement entre Ethias et Belfius — et d'en rendre compte pour le 30 septembre.

6. Tableau de synthèse : mesures, contenu et calendrier

7. Recommandations pratiques pour les employeurs, les familles et les indépendants

Pour les employeurs, la prudence s'impose : l'annualisation du temps de travail n'est approuvée qu'en première lecture et doit encore recueillir l'avis des partenaires sociaux, dans un climat syndical ouvertement hostile. Il serait prématuré d'adapter dès à présent les plannings ou les règlements de travail. En revanche, les entreprises des secteurs saisonniers — tourisme, horticulture, événementiel, construction — peuvent utilement commencer à identifier leurs périodes de pointe et de creux, et à préparer le dialogue avec leurs travailleurs : l'accord individuel de ceux-ci sera une condition du passage au régime annualisé.

Pour les familles et les travailleurs, le message est plus immédiat : toute naissance intervenue depuis janvier 2026 ouvrira rétroactivement le droit au crédit familial de cinq jours. Les parents concernés ont intérêt à se coordonner — le droit est unique par enfant et s'exerce par la personne qu'ils désignent librement — et à attendre l'arrêté royal qui fixera le montant de l'indemnité forfaitaire avant toute démarche.

Pour les indépendants, l'ouverture du crédit familial à leur statut constitue la véritable nouveauté : elle prolonge le mouvement d'alignement progressif de leurs droits sociaux sur ceux des salariés. Les cabinets d'expertise comptable veilleront à en informer leurs clients concernés par une naissance récente ou à venir.

Enfin, pour tous, le calendrier de la rentrée mérite d'être suivi de près : le conclave budgétaire qui débutera vers le 21 septembre devra dégager 10 milliards d'euros d'ici 2029, et les dossiers fiscaux écartés cet été — épargne pension en tête — y reviendront. Les arbitrages de l'automne pourraient peser bien davantage sur les entreprises et les épargnants que les mesures adoptées cette nuit-là. Votre expert-comptable reste, à cet égard, le premier relais d'information.

Références

¹ Avant-projet de loi instaurant l'annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires non volontaires, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 18 juillet 2026 ; soumis pour avis aux partenaires sociaux.
² Durée hebdomadaire de travail de 38 heures : loi du 16 mars 1971 sur le travail et loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
³ Avant-projet instaurant le crédit familial, approuvé par le Conseil des ministres du 18 juillet 2026 ; montant de l'indemnité forfaitaire et modalités d'exercice à fixer par arrêté royal.
⁴ Réforme de la taxe fédérale d'embarquement approuvée le 18 juillet 2026 : 7 euros par billet pour les vols de 500 à 3 500 kilomètres, à compter du 1er janvier 2027.