Anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values: réflexions pratiques

Très beau dossier paru dans L’Echo de ce week-end (pages 42 et 43 du journal papier) à propos des différentes opérations susceptibles d’être envisagées (ou non) avant l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values.

J’ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à Philippe Galloy à ce sujet.

L’avant-projet de loi, qui a fait l’objet d’un accord politique mi-juillet, est toujours en discussion. Les amendements apportés tiennent notamment compte des remarques du Conseil d’État.

1. Les écueils d’une valorisation au 31/12/2025

Si l’occasion se présente, il peut être opportun de céder certains actifs financiers renfermant des (grosses) plus-values latentes avant le 31/12/2025, de manière à éviter la nouvelle taxe.

Pour la même raison, certains contribuables décident de transférer leur domicile fiscal avant la fin de l’année (évitement de l’exit tax).

Certes, les plus-values dites “historiques” (au 31/12/2025) peuvent être exonérées en cas de cession (ou exil) après le 1/1/2026 (voir nouvel article 102, §4 du CIR).

Mais invoquer cette exonération représente dans certains cas une charge administrative (et un coût financier) : valoriser un portefeuille de cryptoactifs, des actions de fonds de private equity ou une PME n’est pas une sinécure.

2. Risque de discussion du rapport de valorisation

On peut à mon avis s’attendre à des discussions en cas de contrôle fiscal sur les valorisations retenues.

Le contrôleur ne devrait toutefois pouvoir remettre en cause un rapport de valorisation que s’il existe des indications que l’évaluation est manifestement déraisonnable (“kennelijk onredelijk”) – et donc pas dans tous les cas où il y aurait une déviation par rapport au “prix du marché”.

3. Le critère d’indépendance

L’avant-projet de loi (version mi-juillet) prévoyait que seuls les réviseurs et les experts-comptables (ITAA) certifiés “indépendants” pouvaient élaborer ce fameux rapport de valorisation, ce qui était susceptible selon moi de donner lieu à de nombreuses discussions en pratique.

Pour éviter cet écueil, il serait question d’exclure les “professionnels habituels”.

4. Possibilité d’exonérer la valeur historique pour les donataires/héritiers

Pour les actifs financiers acquis par le défunt/donateur avant 2026, l’article 102, §4 du CIR (version mi-juillet) ne permettait à mon avis pas aux héritiers/donataires de bénéficier d’une exonération des plus-values historiques, si ces derniers les ont acquis lors d’une donation ou d’un héritage post 2026 (cf. mon post dans les commentaires).

Ce problème semble avoir été repéré !

Il serait désormais question d’utiliser la valeur des actifs financiers au 31/12/2025, dans le chef du contribuable OU de son prédécesseur en droit (“rechtsvoorganger”), pour le calcul de la plus-value imposable.