Arbitrage de dividendes : sensibilisation aux pratiques frauduleuses

Temps de lecture: 4 min |8 décembre 2023 à 11:40

Organisation de coopération et de développement économique

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende.

Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier.

OCDE (2023), Fraude fiscale aux dividendes : Renforcer la sensibilisation aux montages d’arbitrage de dividendes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/add0773b-fr.

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Lire le communiqué de presse : Renforcer la collaboration mondiale est essentiel pour lutter contre la criminalité fiscale dans une économie en voie de numérisation (uniquement disponible en anglais)

Ce rapport a été publié lors du sixième Forum sur la fiscalité et la délinquance de l'OCDE, qui s'est tenu à Rome, Italie, du 5 au 7 décembre 2023, et qui a rassemblé les chefs des services d'enquête sur les délits fiscaux du monde entier, ainsi que d'autres acteurs clés de la lutte contre la délinquance fiscale, des représentants de haut niveau d'autres services de lutte contre la délinquance financière et des organisations régionales et internationales.

Ce document a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.

Basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, il vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents stratagèmes utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces stratagèmes, qui peuvent entraîner des importantes pertes de recettes, ont été qualifiés de conduite criminelle par les tribunaux nationaux, tandis que d'autres peuvent relever de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale agressive.

Tout en décrivant quelques stratagèmes les plus courants, le rapport propose une série de contre-mesures que les juridictions pourraient envisager pour lutter contre l’arbitrage abusif des dividendes. Il s'agit notamment de sensibiliser les principales parties prenantes, tant du secteur public que du secteur privé, d'améliorer la coordination nationale et d'étendre les mécanismes de coopération internationale. En particulier, il suggère aux juridictions d’envisager la mise en place d’un réseau d’échange d'informations rapide et efficace entre les autorités de surveillance, les autorités fiscales et les services répressifs afin de détecter les systèmes d’arbitrage de dividendes, ainsi que de créer, le cas échéant, des équipes d'enquête conjointes inter-institutions.

Source : OCDE, décembre 2023