Autorité de protection des données : coup de projecteur sur le rapport annuel 2022

Temps de lecture: 4 min |25 mai 2023 à 07:38

Autorité de protection des données

Comme l'indique clairement le site web consacré au rapport annuel, si l’année 2022 a été une année de transition, l’APD n’a toutefois pas perdu de vue ses objectifs. Le rapport annuel 2022 que vous pouvez consultez en en ligne ou en PDF ne manque pas d'arguments pour le justifier.
Rappel : l'Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données. Pour 2023, l’essentiel de ses efforts sera concentré sur les cookies et les délégués à la protection des données (DPO).
Sous réserve de moyens adéquats, l’APD pourra explorer l’articulation des règles de protection des données personnelles dans le contexte de la « smart city ». Le Service d’Inspection et la Chambre Contentieuse continueront par ailleurs leurs actions de contrôle dans les dossiers de « data brokers ».

2022 : une année de transition

Le Comité de direction de l’APD est composé, depuis juillet 2022, de 3 membres au lieu des 5 prévus par la loi, et a assuré collégialement la gestion des deux services pour lesquels une procédure de désignation d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice est en cours.

De surcroît, l’année 2022 a connu l’adoption de nouvelles législations, dans le cadre du projet européen de « digital package » législatif, dont la majeure partie est toujours en discussion. Ce « digital package » et le futur AI Act (Règlement européen sur l’intelligence artificielle) impacteront le travail de l’APD étant donné que les produits et services visés par ces réglementations impliquent souvent l’existence d’un traitement de données personnelles. L’APD se prépare d’ores et déjà à assurer son rôle de régulateur dans ce cadre réglementaire multiforme et changeant.

En dépit de ces circonstances, l’APD n’a durant l’année 2022 pas perdu de vue ses objectifs, en avançant sur divers thèmes comme le marketing direct et les cookies, la sensibilisation (notamment via le travail de son Service de Première ligne, et son projet Je Décide dédié aux jeunes, à leurs enseignants et à leurs parents), ainsi que la coopération internationale (notamment de par sa participation aux travaux du Comité Européen de la Protection des données).

L’APD a également travaillé à proposer fin 2022 à la Chambre des représentants un projet budgétaire rigoureux, à la suite duquel celle-ci a accordé à l’APD la possibilité d’augmenter ses effectifs en 2023.

L’année 2022 en chiffres

De l’explosion inédite du nombre de dossiers entrants vécue en 2021, il s’ensuit raisonnablement une diminution, ou à tout le moins une stabilisation de la plupart des chiffres en 2022.

En 2022, l’APD a reçu 604 plaintes. En 2021, elle en avait reçu 1928, cependant il s’agissait de 808 nouveaux dossiers de plaintes car 1120 de ces plaintes concernaient un seul et même dossier (à savoir une fuite de données présumée sur le réseau social Facebook). Parallèlement à une légère diminution des plaintes, l’APD observe une augmentation des demandes en médiation. L’APD a en effet reçu 177 demandes de médiation contre 142 en 2021. Les sujets principaux des plaintes et demandes en médiation en 2022 étaient le marketing direct ainsi que les photos et les caméras.

L’APD a ouvert 1426 dossiers de fuites de données (elle a reçu 1420 notifications et a ouvert 6 dossiers d’initiative) contre 1435 en 2021, un chiffre qui reste donc stable.

Enfin, l’APD a reçu 321 demandes d’avis législatifs (contre 279 en 2021, soit une augmentation de 15%), une tendance à la hausse qui devrait encore se renforcer en 2023 étant donné l’afflux actuel de demandes venant des instances flamandes.

En termes de mise en application de la loi : le Service d’Inspection a lancé 101 enquêtes en 2022, contre 147 en 2021 (ce qui, après la période Covid, a à nouveau libéré du temps pour ses missions d'audit en plus de ses compétences d'inspection).

La Chambre Contentieuse de l’APD a émis quant à elle 189 décisions en 2022 contre 143 en 2021. Au total, le montant des amendes infligées au travers de ces différentes décisions est de 738.900 €.