Bail commercial : comment mettre un terme à un contrat?

L’on sait déjà que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers par le locataire.

Mais qu’en est-il si le locataire commercial désire mettre fin à son bail sans indemnité ?

La résiliation d’un contrat de bail commercial dans le chef du locataire doit respecter les règles impératives prévues par la loi du 30 avril 1951 relatives au baux commerciaux ainsi que celles prévues par le contrat de bail lui-même.

En principe, le locataire commercial peut mettre fin à son contrat de bail à la fin de chaque triennat, moyennant la notification d’un préavis de 6 mois au moins avant la fin du triennat en cours, par l’envoi d’un courrier recommandé ou, éventuellement, par exploit d’huissier de justice.

Ce délai de six mois doit impérativement être respecté, à défaut de quoi le renom sera nul, à moins que le bailleur ne l’accepte.

Il est également important de prendre connaissance des règle prévues par le contrat de bail lui-même, dès lors qu’elles peuvent prévoir une faculté de résiliation plus souple dans le chef du locataire commercial, notamment qu’il peut y mettre fin à tout moment, sans devoir attendre la fin d’un triennat.

En tout état de cause, les parties peuvent, à tout moment, convenir entre elle d’une résiliation amiable du contrat de bail commercial. Dans ce cas, il leur suffit de formaliser leur accord dans un écrit et de le faire enregistrer afin d’en assurer l’opposabilité aux tiers.

Nos avocats spécialisés en droit du bail commercial se tiennent à votre entière disposition afin de vous assister si une telle question venait à se poser ou en cas de doute. N’hésitez pas à nous contacter.