Belgique - Canada : ​préface d'avant-match en matière de fiscalité successorale...

Deux Etats qui ont des pratiques bien différentes en la matière…

D'un côté, la Belgique

1. Un impôt successoral qui se situe à la frontière entre l’impôt direct et indirect : il peut être appréhendé à la fois comme frappant l’opération de transmission d’un patrimoine ou comme visant spécifiquement le patrimoine du défunt.
   
2. 1 coach et trois équipes : chacune des trois régions compétente à son niveau pour prélever l'impôt successoral dans le respect de la loi spéciale fédérale.
   
3. Si le défunt est habitant du Royaume : Son patrimoine mondial constituera l'assiette de l'impôt.
   
4. Si le défunt est non-habitant du Royaume : Seuls les immeubles situés en Belgique seront soumis à l'impôt de mutation par décès.
   
5. Une fiscalité qui atteint 30% en ligne directe/époux/cohabitants légaux. Le conjoint/cohabitant légal (et sous conditions le partenaire de fait en Région flamande) bénéficient en principe d'une exemption d'impôt sur les droits qu'ils recueillent dans le logement familial.
6. Une fiscalité qui peut atteindre 80% entre toutes autres personnes.

D'un autre côté, le Canada

1. ​Le Canada a supprimé depuis 1972 les impôts successoraux...
2. Cet Etat fédéral qui dispose de la compétence pour lever des impôts par tous modes ou systèmes de taxation ne prélève donc plus un impôt autonome sur la succession mais prélève néanmoins au décès de son titulaire un impôt ordinaire sur le revenu ou la plus-value relatif aux éléments du patrimoine transférés par succession, et considérés comme "réalisés" aux fins de perception de l’impôt.
3. Seule une partie de la "plus-value" est imposable (50%) ;
4. Principe de "roulement fiscal" en faveur du conjoint résident fiscal canadien : la personne décédée est réputée disposer des biens à leurs coûts et le conjoint les acquérir à ce coût : il n'y a pas de conséquence fiscale découlant du transfert mais... au second décès le gain en capital sera généré.
5. Principe d'exemption pour le transfert de la résidence principale.
6. Taux d'imposition max. fédéral + provincial (Quebec) en 2022 = 53,31%

Les deux Etats ont établi une fiscalité successorale. Il n'existe pas de convention préventive de la double imposition entre ces Etats en cette matière.