Budget Fédéral 2024 : en quoi consiste ce mini-exit pour les fondateurs de structures juridiques?

​Il n'y a pas de mécanisme d'"exit tax" en droit fiscal belge: lorsqu'une personne physique quitte la Belgique, elle n'est pas imposée sur les éventuelles plus-values latentes sur ses participations. La donne est différente en France(art. 167bis CGI).

​Le gouvernement belge entend rebattre les cartes.

Dans le cadre de l'accord concernant le budget fédéral 2024, il a prévu l'instauration d'une "mini exit tax" en cas de transfert du domicile fiscal de "fondateurs" de "constructions juridiques". Il est vraisemblable que le fondateur se fera imposer sur les réserves (latentes) de la construction juridique.

Un parallèle pourrait ici être fait avec la fiction de "liquidation" contenue à l'article 5/1, §2 du CIR, en cas d'apport des droits (économiques) d'une construction juridique.

​Exemple: un résident belge détient une SPF (société de gestion de patrimoine familial) luxembourgeoise ou une SICAV SIF dédiée luxembourgeoise (constructions juridiques), ayant accumulé des réserves pour 10mio €. Une "exit tax" de 3.000.000 € (10mio €* 30%) serait en principe immédiatement due s'il devait transférer son domicile fiscal, en particulier si le pays d'accueil se situe en dehors de l'EEE (Monaco, les Emirats arabes Unis (UAE), la Suisse, Israël,...). En cas de déménagement dans un autre Etat de l'EEE (Luxembourg), l'exigibilité immédiate de l'exit tax pourrait être potentiellement contraire à la liberté d'établissement (CJUE, 11 mars 2004, C-9/02, Lasteyrie)...

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