Budget mobilité : calcul et indexation

Dans avis du 28 septembre 2021 sur l’avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont proposé différentes mesures pour prévenir les abus du système du budget mobilité et pour réduire la complexité administrative qui freine l'accès audit budget et son utilisation.

Ce 29 novembre 2022, les Conseils ont rendu deux nouveaux avis qui viennent compléter l’avis susmentionné.

• CCE 2022-3050 Le volet budget mobilité d’un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
• CCE 2022-3051 Projet d’arrêté royal concernant le calcul du budget mobilité

Pour réduire la complexité administrative, dans leur avis de l'an dernier, les Conseils proposaient entre autres de prévoir un calcul forfaitaire (des dépenses au titre du pilier 1) du budget mobilité et ils demandaient à être associés à l’élaboration des formules de calcul. Dans leur avis du jour « Projet d’arrêté royal concernant le calcul du budget mobilité », ils formulent des remarques générales et des remarques spécifiques « article par article » sur ce projet qui détermine des formules pour le calcul (des dépenses au titre du pilier 1) du budget mobilité. Ils émettent également quelques demandes spécifiques par rapport au contenu du site web https://lebudgetmobilite.be/fr.

Source : Conseil central de l'économie, Conseil National du travai, novembre 2022l